TJ 02691, 15 juin 2026, RG 25/00524
Vérifier : TJ 02691, 15 juin 2026, RG 25/00524 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
MINUTE : CIV
AFFAIRE N° RG 25/00524 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5WX
EXP + GROSSE délivrée le :
à Me Marine JUMEAUX
Me Sonia MONFRONT
Copie MP
copie dossier
JUGEMENT DU 15 JUIN 2026
DEMANDERESSE
[S] [I]
née le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-02691/2025/000716 du 07/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Marine JUMEAUX, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDEUR
[Y] [H]
né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-02691/2026/000520 du 15 avril 2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Sonia MONFRONT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
Après que la cause ait été débattue à l’audience de la chambre du conseil du 27 Avril 2026 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN devant Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente, Isabelle DELCOURT, Juge et Jean-Charles SANSGASSET, Juge assistées e de Céline GAU, Greffier qui entendaient les conseils des parties présentes, puis qu’il ait été annoncé que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe et qu’en aient délibéré les mêmes magistrats, le jugement suivant a été prononcé :
Magistrats ayant délibéré:
Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente,
Isabelle DELCOURT, Juge,
et de Jean-Charles SANSGASSET, Juge ;
Le greffier lors de la mise à disposition: Céline GAU, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe :
DIT que Monsieur [Y], [X], [J] [H] est le père biologique de l’enfant [N], [M] [I] née le [Date naissance 3] 2025 à [Localité 1];
DIT que le jugement sera transcrit sur les registres d’état-civil de la commune de [Localité 1] et que mention sera faite en marge de l’acte de naissance de l’enfant [N], [M] [I] née le [Date naissance 3] 2025 à [Localité 1];
DIT que Madame [S] [I] exercera exclusivement l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineure [N] [I];
RAPPELLE que Monsieur [Y] [H], parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale, conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant mineure [N] [I], qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et respecter son obligation de contribution à son entretien et son éducation ;
FIXE la résidence de l'enfant mineure [N] [I] au domicile de la mère, Madame [S] [I];
DÉCLARE Monsieur [Y] [H] hors d'état de contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant mineure [N] et le dispense de payer une contribution financière mensuelle à Madame [S] [I] jusqu'à retour à meilleure situation ;
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [H] aux dépens de la procédure.
DIT que les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle seront recouvrées au profit du trésor public conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle du 10 juillet 1991.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.