TJ 02691, 15 juin 2026, RG 26/00004
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Texte de la décision
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/00004 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DB6C
AFFAIRE : Madame [T] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
JUGEMENT DU 15 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Isabelle DELCOURT, Juge
ASSESSEURS : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
Jean-Charles SANSGASSET, Juge
MINISTERE PUBLIC: Pauline BOREL en ses réquisitions écrites
GREFFIER : Céline GAU, Greffier
PERSONNE CONCERNÉE
Madame [T] [U]
née le 21 Février 1983 à [Localité 1]
[Adresse 1]
comparante
La cause ayant été débattue à l’audience en chambre du conseil du 18 Mai 2026 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, (Aisne), statuant en matière de procédure collective, présidée par Isabelle DELCOURT, Juge agissant en qualité de juge rapporteur, en présence de Anne-Claire Mastain, Vice-Présidente, assesseur, et assistées de Céline GAU, Greffier, qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l'article 871 du Code Procédure Civile, les parties ne s'y étant pas opposés.
Isabelle DELCOURT, Juge après avoir entendu les parties présentes en leurs observations, les a avisés que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile.
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, a rendu le jugement suivant:
le
notification par LRAR au débiteur
à l’ordre professionnel
copie au mandataire judiciaire (mail)
MP
copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
AVANT DIRE DROIT,
Commet Madame [J] [C] [D], Juge commissaire, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la situation de Mme [T] [U], infirmière libérale ;
Dit que le Juge ainsi commis sera assisté par la SELARL [O] [I], [Adresse 2] à [Localité 2], mandataire judiciaire,
Dit que de ses opérations, il dressera rapport, lequel sera remis au greffe de ce Tribunal, au plus tard le 31 juillet 2026 pour être communiqué par le greffier au débiteur et au Ministère Public,
Renvoie la présente instance à l’audience du :
Lundi 21 septembre 2026 à 11h00 ;
au Palais de Justice de SAINT QUENTIN
afin d’examiner ledit rapport et, le cas échéant, de statuer sur l'ouverture d'une procédure collective et/ou de sauvegarde et de surendettement au profit de Mme [T] [U] ;
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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