TJ 84007, 16 juin 2026, RG 26/01077
Vérifier : TJ 84007, 16 juin 2026, RG 26/01077 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG : 26/01077 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KMYV
Chambre : 1 - Section : 4
Minute N° : 26/00024
copies délivrées le 16 Juin 2026
à M. [P], Me [O], PR, TAE
JUGEMENT DU 16 Juin 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Prononce la résolution du plan de redressement de M. [V] [P] arrêté par jugement du 27 août 2024 ;
Se déclare incompétent au profit du tribunal des affaires économiques d’Avignon pour statuer sur l'ouverture de la procédure collective subséquente ;
Dit que le présent jugement sera transmis sans délai au greffe du tribunal des affaires économiques d’Avignon ;
Constate que le commissaire à l’exécution du plan est dessaisi de ses fonctions ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La Greffière La Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.