TJ 50147, 4 mai 2026, RG 26/00020

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection

AFFAIRE : N° RG 26/00020 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EBPA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 04 MAI 2026

ENTRE :

DEMANDEUR :

L'Office Public de l'Habitat - [D] [Y]
immatriculé au RCS de COUTANCES sous le n° 275 000 024
dont le siège social est sis 5 Rue Emile Enault BP 50440 50010 ST LÔ CEDEX,
Prise en la personne de sa directrice générale en exercice Madame [S] [O], non comparante représentée par Madame [U] [J], chef du service relations-usagers, munie d'un mandat écrit,

ET

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [X]
né le 11 Novembre 1995 à YAOUNDE
demeurant 24 Rue Régis Messac - 50200 COUTANCES
non comparant, ni représenté,

Débats à l’audience publique du 02 mars 2026 :

Juge des Contentieux de la Protection : Madame Sophie FREMOND, en présence de Monsieur [P] [H], auditeur de justice, siégeant en surnombre,
Greffier : Madame Julie LOIZE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Après débats à l'audience publique du 02 mars 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 23 décembre 2019, l’Office public de l’habitat de la Manche, ci-après “[D] [Y]”, a donné à bail à Monsieur [I] [X]un local à usage d'habitation situé 27 D avenue de la République, 50200 COUTANCES.

Le bail a été résilié par ordonnance du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Coutances en date du 18 octobre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2024 un procès-verbal valant état des lieux de sortie a été dressé en l’absence du locataire.

Par courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 14 octobre 2024, [D] [Y] a mis en demeure Monsieur [I] [X] de régler une somme de 1 935, 58 euros au titre de réparations locatives. Cette mise en demeure est restée infructueuse.

Par acte de commissaire de justice, signifié à étude le 13 novembre 2025, [D] [Y] a fait assigner Monsieur [I] [X] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Coutances, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- condamner Monsieur [I] [X] au paiement de la somme de 1 935, 58 euros au titre des réparations locatives et frais de procès-verbal de constat valant état des lieux de sortie, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
- condamner Monsieur [I] [X] au paiement d'une indemnité de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant notamment le coût de la signification du jugement à intervenir.

A l’audience du 2 mars 2026, [D] [Y], représenté par Madame [J] régulièrement munie d’un pouvoir à cet effet, maintient l’intégralité des demandes présentées dans son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice signifié à étude, Monsieur [I] [X], n’était pas présent ni représenté et n’a pas fait connaître les raisons de son absence.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 mai 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, cependant le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le fond

Sur la demande relative aux réparations locatives

Aux termes des dispositions de l'article 7 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, repris par le contrat de bail, le locataire prend en charge l'entretien courant du logement, les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives mentionnées par décret à l'exception des réparations occasionnées par vétusté, malfaçons, vices de construction, cas fortuits ou force majeure.

Aux termes des dispositions de l'article 7 c) du même texte, le locataire doit répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient au bailleur de prouver que les réparations dont il sollicite l’indemnisation sont imputables au locataire et justifiées dans leur principe comme dans leur montant.

En application de l’article 1732 du code civil le preneur à bail répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

En l’espèce, à l’appui de ses demandes, [D] [Y] verse aux débats :
- l'état des lieux d’entrée dressé contradictoirement le 23 décembre 2019,
- le procès-verbal de constat valant état des lieux de sortie en date du 13 février 2024,
- les barèmes de réparations locatives 2019 et 2023,
- un décompte des réparations locatives pour la somme de 2058, 84 euros,
- des factures de travaux réalisés dans le logement pour un montant total de 6 166, 52 euros.

Il y a lieu de relever que le bien a été occupé durant 4 ans et moins de 2 mois.

En outre, l’état des lieux d’entrée indiquait un bon état général du logement, outre des mentions concernant :
- dans la cuisine : bouche de ventilation en état d’usage (défixée) murs de faïence et tapissés en état d’usage, plinthes et canalisation en état d’usage, sol en carrelage en état d’usage ;
- dans la chambre 1 : sol en parquet en état d’usage présentant des traces de meubles, canalisation dont une pate de fixation est manquante ;
- dans la chambre 2 : sol en parquet en état d’usage, plinthes et canalisations derrière la porte mal fixée;
- dans le couloir : peinture boiserie en état d’usage, sol en parquet en état d’usage, plaque de propreté ede la porte en état d’usage ;
- dans le dégagement : mur tapissé présentant traces et décollement, sol en parquet en état d’usage ;
- dans la loggia : mur et plafond en état d’usage ;
- dans le rangement : mur, plafond, boiserie et sol en état d’usage ;
- dans la salle de bains : mur tapissé en état d’usage sur l’ensemble et surtout au dessus du lavabo avec décollements ;
- dans le séjour : mur tapissé présentant un petit décollement au niveau d’une prise électrique, peinture boiserie en état d’usage, sol en parquet en état d’usage présentant des traces de meubles ;
- dans le séchoir extérieur : bouche de ventilation en mauvais état de propreté, cloisonnement, fenêtre et sol brut en état d’usage ;
- dans les WC : abattant en état d’usage, mur tapissé présentant une déchirure recollée, sol en carrelage en état d’usage, cuvette présentant des traces de calcaire.

Il ressort du procès-verbal valant état des lieux de sortie que le bien a été rendu en mauvais état général de propreté et avec les désordres supplémentaires suivants depuis l’entrée dans les lieux :
- dans l’entrée, le dégagement et le couloir : portes présentant des traces noiratres, peintures boiseries en mauvais état, peinture plafond en état d’usage ;
- dans la salle de bains : porte dont la peinture est en état d’usage, murs tapissés hors d’usage, lavabo et colonne en mauvais état, tablier de baignoire en état d’usage ;
- dans le rangement : porte déposée et dont la peinture est hors d’usage, ventilation en mauvais état, support d’évacuation de l’eau arraché ;
- dans les WC : porte en état d’usage, murs tapissé hors d’usage, absence d’abattant, cuvette très encrassée ;
- dans la cuisine : peinture porte en état hors d’usage, clenche et plaque de propreté non d’origine, papiers peints hors d’usage, peinture plafond en état d’usage, évier descellé, joint en faïence hors d’usage ;
- dans le séchoir extérieur : porte vitrée en mauvais état, pésence de déchets au sol, murs présentant des enfoncements dans l’isolant, porte du disjoncteur sous la chaudière cassée ;
- dans la chambre 1 : porte en état d’usage, murs tapissés hors d’usage, peinture plafond en état d’usage;
- dans le séjour : peinture porte en état d’usage, murs tapissés hors d’usage, peinture radiateurs écaillée, présence d’une barre à rideau non d’origine et à déposer ;
- dans la chambre 2 : peinture porte hors d’usage, absence de clenche et de plaque de propreté, murs tapissés hors d’usage, fenêtre PVC présentant des crochets adhésifs et des traces d’adhésifs, murs du placard dont le papier peint est hors d’usage, imposte électrique défixée ;
- hors logement : clé boite aux lettres manquantes, trois badges manquants, cave dont le sol est recouvert de déchets.

Ainsi, il y a lieu de retenir les éléments suivants pour le calcul des réparations locatives qui seront mises à la charge du locataire compte tenu des mentions présentes dans les états des lieux d’entrée et procès-verbal valant état des lieux de sortie ainsi que dans le décompte annexé mentionnant le prix unitaire ainsi que les quantités, du coefficient de vétusté, le barème de réparations locatives de 2019 applicable à l’espèce ainsi que des factures produites par [D] [Y] :

Libellé des réparations
Coefficient de vétusté
Prix unitaire
sollicité
Prix unitaire alloué
Quantité
Montant sollicité
Montant alloué
remplacement papier peint chambre 1
0%
20, 58 euros
21, 67 euros selon facture
25
514, 50 euros
514, 50 euros
Remplacement ensemble de propreté porte chambre 2
0%
39, 47euros
57, 03 euros selon facture
1
39, 47 euros
39, 47 euros
Indemnité déchirure papier peint chambre 2
0%
20, 58 euros
20, 31 euros selon barème
1
20, 58 euros
20, 31 euros
Remplacement point centre chambre 2
0%
18, 65 euros
13, 55 euros selon facture
1
18, 65 euros
13, 55 euros
Forfait déplacement électricien cuisine
0%
47, 33 euros
56, 48 euros selon facture
1
47, 33 euros
47, 33 euros
Remplacement prise de courant cuisine
0%
32, 51euros
11, 29 euros selon facture
2
65, 02 euros
22, 58 euros
Réfection peinture plafond cuisine
0, 10%
23, 14 eurso
18, 24euros selon facture
10
23, 14 euros
18, 24 euros
Réfection peinture boiserie cuisine
0, 10%
23, 14 euros
137 euros selon facture
6
13, 88 euros
13, 88 euros
Remplacement meuble sous évier cuisine
0%
270, 94 euros
511, 17 euros selon facture
1
270, 94 euros
270, 94 euros
indemnité choc convecteur séjour
0%
15, 69 euros
14, 63 euros selon barème
1
15, 69 euros
14, 63 euros
Indemnité déchirure papier peint salon
0%
20, 58 euros
20, 31 euros selon barème
1
20, 58 euros
20, 31 euros
Taux horaire main d’ouevre habillage baignoire
50%
47, 79 euros
46, 66 euros selon facture
1
23, 89 euros
23, 33 euros
Remplacement joint baignoire
0%
28, 13 euros
40, 93 euros selon facture
1
28, 13 euros
28, 13 euros
Remplacement flexible de douche
0%
26, 24 euros
21, 18 euros selon facture
1
26, 24 euros
21, 18 euros
Taux horaire main d’oeuvre refixation canalisation salle d’eau
0%
49, 23 euros
53, 69 euros selon facture
1
49, 23 euros
49, 23 euros
Taux horaire main d’oeuvre refixation colonne lavabo
50%
49, 23 euros
46, 66 euros selon facture
1
24, 61 euros
23, 33 euros
Forfait déplacement plombier
0%
43, 33 euros
31, 11 euros selon facture
1
43, 33 euros
31, 11 euros
Remplacement joint lavabo
0%
28, 12 euros
25, 39 euros selon facture
1
28, 12 euros
25, 39 euros
Taux horaire remise en place porte salle d’eau rangement
0%
42, 50 euros
34, 22 euros selon facture
1
42, 50 euros
34, 22 euros
Forfait déplacement menuisier
0%
47, 93 euros
31, 94 euros selon facture
1
47, 93 euros
31, 94 euros
Remplacement paumelle charnière
0%
26, 36 euros
31, 94 euros selon facture
1
26, 36 euros
26, 36 euros
Rempalcement abattant cuvette
0%
33, 25 euros
40 euros selon facture
1
33, 25 euros
33, 25 euros
Réfection peinture boiserie dégagement
60%
23, 14 euros
239, 54 euros selon facture
9
124, 95 euros
124, 95 euros
Réfection peinture plafond dégagement
10%
23, 14 eurso
18, 24 euros selon facture
8
18, 51 euros
14, 59 euros
Taux horaire main d’oeuvre remplacement disjoncteur
0%
29, 26 euros
25, 98 euros selon facture
1
29, 26 euros
25, 98 euros
Remplacement détecteur de fumée
0%
52, 30 euros
36, 14 euros selon facture
1
52, 30 euros
36, 14 euros
Indemnité déchirure papier peint couloir
0%
20, 58 euros
20, 31 euros selon barème
1
20, 58 euros
20, 31 euros
Forfait déplacement entreprise de nettoyage
0%
31, 70 euros
29, 78 euros selon facture
1
31, 70 euros
29, 78 euros
Nettoyage cave ou garage
0%
77, 42 euros
74, 46 euros selon facture
1
77, 42 euros
74, 46 euros
Nettoyage du logement
0%
121, 92 euros
135, 38euros selon facture
1
121, 92 euros
121, 92 euros
Remplacement clé électronique
0%
4, 95 euros
4, 86 euros selon barème
3
14, 85 euros
14, 58 euros
Remplacement serrure boîte aux lettres
0%
61, 92 euros
57, 03 euros selon facture
1
61, 92 euros
57, 03 euros

Les demandes relatives au remplacement de la douille électrique chambre 1, à la réfection en peinture des boiseries chambre 1, à la réfection en peinture des boisereis chambre 2, à l’indemnité pour déchirure sur les murs du rangement et à l’indemnité pour déchirure sur les murs du dégagement ne seront pas retenues en raison de la comparaison des mentions portées à l’état des lieux d’entrée et à l’état des lieux de sortie qui ne permettent pas de démontrer la nécessité d’un remplacement desdits équipements.

Par conséquent, Monsieur [I] [X] est redevable de la somme de 1842, 95 euros au titre des réparations locatives et le surplus des demandes présentées à ce titre par [D] [Y] doivent être rejetées.

Sur l’état des lieux de sortie

En application de l'article 3-2 de la loi du 06 juillet 1989, le coût du constat d'état des lieux réalisé par commissaire de justice ne peut être partiellement récupéré sur le locataire que dans le cas où l'établissement d'un état des lieux amiable est impossible.

Tel est le cas en l’espèce compte tenu de l’abandon du logement par le locataire et obtention d’une ordonnance de reprise du logement à la suite d’une résiliation judiciaire du bail et de l’absence du locataire à l’état des lieux de sortie, nécessitant l’intervention d’un commissaire de justice pour ouvrir le logement et en effectué l’état des lieux de sortie par procès-verbal.
Toutefois, conformément à l’article A. 444-27 du code de commerce, le tarif de l’établissement d’un état des lieux à frais partagés pour un logement d’une superficie supérieure à 50 m2 et inférieure à 150 m2 est fixé à la somme de
127, 67 euros.

Il y a donc lieu de limiter la part contributive des locataires à la somme de 63, 83 euros.

Sur le compte entre les parties

Le dépôt de garantie est destiné à garantir la bonne exécution des obligations du locataire envers le bailleur, énoncées par l’article 7 de la loi susvisée du 06 juillet 1989 (paiement du loyer et des charges récupérables, paiement des réparations locatives, remise en état des lieux après travaux de transformation non autorisés) et le paiement des sommes dont le bailleur pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous condition de justification.

En l’espèce, il résulte des éléments qui précèdent que [D] [Y] détient sur le locataire une créance à hauteur de 1842, 95 euros au titre des réparations locatives et de 63, 83 euros au titre des frais d’état des lieux par commissaire de justice.

Il est constant que le dépôt de garantie versé par le locataire à l’entrée dans les lieux s’élevait à la somme de 271, 86 euros qu’il y a lieu de déduire des sommes dues.

Par suite, la créance due par le locataire s’élève à la somme de 1 634, 92 euros et condamnation de Monsieur [I] [X] sera prononcée en ce sens, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
AFFAIRE : N° RG 26/00020 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EBPA

Sur les autres demandes

Monsieur [I] [X] partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût de la signification du présent jugement.

Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS