TJ 50147, 18 mai 2026, RG 25/00366

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection

AFFAIRE : N° RG 25/00366 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EBCN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 18 MAI 2026

ENTRE :

DEMANDEUR :

L'Office Public de l'Habitat - [R] [W]
immatriculé au RCS de COUTANCES sous le n° 275 000 024
dont le siège social est sis 5 Rue Emile Enault BP 50440 50010 ST LÔ CEDEX,
Prise en la personne de sa directrice générale en exercice Madame [V] [I], non comparante représentée par Madame [K] [X], chef du service relations-usagers, munie d'un mandat écrit,

ET

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [Q]
né le 12 août 1971 à IFS (CALVADOS)
demeurant 1 Place de la Liberté - Porte 27 - 14000 CAEN
non comparant, ni représenté,

Débats à l’audience publique du 09 février 2026 :

Juge des Contentieux de la Protection : Madame Sophie FREMOND
Greffier : Madame Romane LAUNEY, lors des débats , et Madame Julie LOIZE, lors de la mise à disposition au greffe,

Après débats à l'audience publique du 09 février 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 5 février 2020, l’Office public de l’habitat de la Manche, ci-après “[R] [W]”, a donné à bail à M. [H] [Q] un local à usage d'habitation situé 4 rue Régis Messac, appartement 31, à COUTANCES (50200) moyenannt un loyer mensuel révisable de 268,86 euros et le versement d’un dépôt de garantie égal à un mois de loyer. Suivant acte sous seing privé en date du 13 mars 2020, [R] [W]” a donné à bail à M. [H] [Q] un garage sis 21 rue de la Mare à COUTANCES (50200) moyennant un loyer révisable de 46,43 euros.

Par jugement du 25 avril 2022, le tribunal judiciaire de Coutances a résilié les contras de baux à la date du 1er décembre 2021 et a prononcé l’expulsion de M. [H] [Q]. L’expulsion a été régularisée le 18 octobre 2023.

L’état des lieux a étré dressé par commissaire de justice le 19 décembre 2023.

Par courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 17 septembre 2025, [R] [W] a mis en demeure M. [H] [Q] de régler une somme de 3174,08 euros au titre de réparations locatives. Cette mise en demeure est restée infructueuse.

Par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2025 remis à étude, [R] [W] a fait assigner M. [H] [Q] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Coutances, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- condamner M. [H] [Q] au paiement de la somme de 876,25 euros, comprenant 996,51 euros au titre des réparations locatives et 148,60 euros au titre des frais d’état des lieux, sommes auxquelles il convient de soustraire la somme de 268,86 euros relatifs au montant du dépôt de garantie, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2025,
- condamner M. [H] [Q] au paiement d'une indemnité de 200 euros au titre des frais irrépétibles, outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir, comprenant notamment les frais des démarches amiables entreprises antérieurement et les honoraires de rédaction du présent acte,
- condamner M. [H] [Q] aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment tous les frais accessoires de procédure et divers engagés à ce jour, et de ses suites.

A l’audience du 9 février 2026, [R] [W], représenté par Mme [K] [X] régulièrement munie d’un pouvoir à cet effet, maintient l’intégralité de ses demandes.

Bien que régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice remis à étude, M. [H] [Q] n’était pas présent ni représenté et n’a pas fait connaître les raisons de son absence.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, cependant le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le fond

Sur la demande relative aux réparations locatives

Aux termes des dispositions de l'article 7 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, repris par le contrat de bail, le locataire prend en charge l'entretien courant du logement, les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives mentionnées par décret à l'exception des réparations occasionnées par vétusté, malfaçons, vices de construction, cas fortuits ou force majeure.

Aux termes des dispositions de l'article 7 c) du même texte, le locataire doit répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient au bailleur de prouver que les réparations dont il sollicite l’indemnisation sont imputables au locataire et justifiées dans leur principe comme dans leur montant.

En applications de l’article 1732 du code civil le preneur à bail répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

En l’espèce, à l’appui de ses demandes, [R] [W] verse aux débats :
- l'état des lieux d’entrée dressés contradictoirement le 5 février 2020 et le 13 mars 2020,
- le procès-verbal de constat valant état des lieux de sortie en date du 19 décembre 2023,
- les barèmes de réparations locatives 2020 et 2023,
- un décompte des réparations locatives pour la somme de 927,42 euros,
- des factures de travaux réalisés dans le logement pour un montant total de 4063,49 euros.

Il y a lieu de relever que le bien a été occupé durant 3 ans et 8 mois.

En outre, l’état des lieux d’entrée indiquait un bon état général du logement, outre des mentions concernant :
- cuisine : murs tapissé avec trous de cheville, peintures et boiseries en état d’usage avec quelques points d’écaillage, sol pvc en état d’usage avec teinte différente proche évier, un raccord proche séchoir et traces de meubles,
- chambre n°1 : fenêtre pvc et traces sur batis, percées, sol pvc avec marques de pied de meubles,
- chambre n°2 : mur peint en état d’usage trois tons avec nuances, entoilage, sol pvc avec petite brulure et marques de pied de meubles,
- chambre n°3 : mur tapissé avec trous pan face et gauche, placard en bon état avec trous,
- couloir : sol pvc en état d’usage,
- dégagement : sol pvc en état d’usage avec quelques accrocs,
- rangement : mur peint défraîchi, peintures boiseries en état d’usage, plafond en état d’usage, sol dalles pvc défraîchi,
- salle d’eau : mur en faïence en bon état sauf trous, mur tapissé avec deux rustines pan droit, trous pan gauche et sur retour contre wc, traces au niveau de l’applique, peintures boiseries en état d’usage, porte intérieure avec trous sur porte et batis, sol pvc en bon état sauf une trace indélébile proche de la baignoire,
- salle de séjour : mur tapissé en état d’usage avec un trou pan gauche et une trace pan entrant, légère traces,
- séchoir extérieur : cloisonnement en état d’usage, fenêtre pvc en bon état avec deux trous et cache paumelle abîmé, sol brut en état d’usage.

Il ressort du procès-verbal valant état des lieux de sortie que le bien a été rendu en mauvais état général et avec les désordres supplémentaires suivants depuis l’entrée dans les lieux :
- cave : sol présentant quelques salissures,
- entrée et couloir de dégagement sur entrée : porte présentant quelques traces blanchâtres, des écaillures en périphérie de la clenche et en partie basse ainsi que des traces noîratres, des taches en périphérie de la clenche et en périphérie de l’oeil de sûreté. Sol en linoléum présentant un accroc près de l’entrée dans la pièce ainsi que des salissures et taches, plinthes et boiseries avec peinture présentant des salissures ainsi que quelques tâches de part et d’autre du couloir. Murs avec papier peint présentant un trou de pointe et des petits accrocs en pourtour de l’interphone sur la cloison contre entrée, des taches et éraflures dans l’angle vif près de la porte sur séjour avec deux trous non rebouchés à cet endroit, quelques taches et décolorations et des déchirures en pourtour de l’entrée sur séjour, des taches noîratres en pourtour de l’interrupteur sur la cloison située à droite, des décollements à la jonction des lés de papier sur la cloison située à gauche, des taches noirâtres en partie basse entre la porte d’entrée et la porte sur cuisine et deux supports de barre à rideau en bois en partie centrale du couloir. Peinture du plafond en état d’usage, interrupteur à proximité de la porte d’entrée cassé et hors d’usage, le reste des prises et interrupteurs présente quelques salissures et traces. Tableau électrique présentant également quelques salissures, interphone à l’entrée présentant une tâche de peinture,
- cuisine : peinture de la porte présentant des marques, des salissures éparses, des taches ainsi que des écaillures en pourtour de clenche et en partie basse. Clenche avec serrure sans clé. Linoleum au sol en mauvais état, encrassé et présentant d’importantes décolorations de couleur jaunâtres de part et d’autre de la pièce ainsi que des marques et des taches. Peinture des plinthes et boiseries hors d’usage, jaunie, tachée, encrassée et présentant des écaillures sur toute la superficie de la pièce. Murs avec papier peint hors d’usage, présentant d’importantes tâches et traces noirâtres ainsi qu’une multitudes de trous chevillés non rebouchés sur la cloison située à droite, des taches indélébiles sur la cloison située à gauche, sur la cloison contre entrée et cloison opposée à l’entrée ainsi des trous chevillés non rebouchés de part et d’autre de la pièce. Plafond avec peinture présentant des taches et salissures. Un point d’éclairage par tube encrassé. Interupteurs sales. Peinture de radiateur et de tuyauterie jaunie, tachée et encrassée. Ventilation fortement encrassée. Evier présentant quelques traces, joint sanitaire à la jonction des carreaux de faïence jauni et taché. Carreaux de faïence à l’arrière de l’évier présentant des salissures, joints tachés, deux trous chevillés non rebouchés effectués au niveau des joints. Meuble en bois stratifié sous évier avec étagère cassée, stratification présentant quelques tâches et salissures. Vitrage et PVC présentant des salissures et des traces, PVC jauni, présence de crochets adhésifs fixés sur les vantaux,
- débarras attenant à la cuisine : peinture de la porte jaunie, tachée et encrassée, clenche avec serrure sans clé. Dalle béton au sol présentant des tâches éparses et salissures. Murs et plafond avec peinture noircie, encrassée et écaillée sur toute la superficie de la pièce. Prise et interrupteur encrassés. Façade de la chaudière jaunie et dernier entretien datant du 15 septembre 2020. Fenêtre en PVC encrassés et tachés, présence de crochets vissés dans le PVC en partie haute du vantail,
- toilettes : peinture de la porte présentant quelques salissures et tâches en partie basse ainsi que des traces en pourtour de clenche. Sol en linoléum présentant des tâches et salissures éparses. Peinture des plinthes et boiseries encrassée et présentant des écaillures. Murs avec papier peint hors d’usage, présentant des taches, des décolorations et deux trous chevillés non rebouchés sur la cloison opposée à l’entrée, d’importantes tâches sur la cloison contre entrée, des tâches et décolorations à l’arrière de la cuvette de WC ainsi qu’à l’arrière de la porte. Peinture du plafond en état d’usage. Interrupteur à l’entrée de la pièce encrassé. Ventilation encrassée. Peinture sur boiserie et vitrage présentant des taches et salissures, vitrage présentant des tâches de peinture. Couvercle de la réserve d’eau des WC présentant des éclats, hors d’usage, abattant et couvercles sales, fond de cuvette fortement entartré,
- salle de bain : peinture de la porte sur face externe présentant quelques tâches et des traces noirâtres en partie basse. Peinture sur face interne de porte hors d’usage, présentant d’importantes décolorations, marques, tâches et rayures ainsi que d’anciens trous grossièrement rebouchés à l’enduit et des reprises d’enduit à l’ancien emplacement d’un éclat en pourtour de la clenche et à l’ancien emplacement d’un verrou en partie haute. Imposte vitrée au-dessus présentant une peinture sur boiserie encrassée et tachée sur les deux faces, vitrage présentant d’importantes taches de peinture. Linoléum au sol présentant d’importantes décolorations de couleur jaunâtre sur toute la superficie de la pièce ainsi que des salissures et taches. Peinture des plinthes sur boiserie encrassée, écaillée et tachée, d’usage. Murs avec papier peint présentant des décollements à la jonction des lés de papier, quatre pastilles grossièrement collées aux anciens emplacements de trous et des taches en périphérie du radiateur de chauffage central sur la cloison située à droite, de multiples trous chevillés non rebouchés et des décollements à la jonction des lés de papier sur la cloison située à gauche, des tâches, salissures et des éraflures sur la cloison contre entrée. Peinture du plafond en état d’usage. Point d’éclairage par tube au dessus du lavabo encrassé. Interrupteurs à l’entrée de la pièce sales. Ventilation encrassée. Lavabo sur colonne avec mitigeur et obturateur en état d’usage, joint sanitaire à la jonction des carreaux de faïence grossier. Baignoire en faïence présentant quelques salissures, flexible de douche hors d’usage, cassé, robinetterie ternie, joint sanitaire à la jonction des carreaux de faïence en état d’usage. Carreaux de faïence à l’arrière de la baignoire et du lavabo présentant des salissures, joints tachés, présence de deux trous rebouchés effectués sur les joints. Fenêtre en PVC avec poignée montée à l’envers et mal fixée, fixation cassée, manque le cache de vis de fixation, vitrage et PVC jaunis et présentant des salissures. Radiateur avec peinture hors d’usage, fortement écaillée et encrassée, peinture de tuyauterie encrassée,
- chambre n°1 : porte avec peinture sur face externe présentant quelques traces en pourtour de clenche, peinture sur face interne de porte présentant de petites traces noirâtres en partie basse. Sol en linoléum présentant quelques salissures ainsi que des décolorations et des traces noirâtres de part et d’autres de la pièce. Plinthes et boiseries avec peinture en état d’usage. Murs avec peinture sur entoilage présentant une tache et des éraflures sur la cloison contre entrée, des petites traces noirâtres et une petite éraflure sur la cloison située à droite, en état d’usage pour le reste de la pièce. Peinture du plafond en état d’usage. Prises et interrupteur sales. Radiateur de chauffage central avec peinture en état d’usage. Fenêtre en PVC à deux vantaux dont l’un est cassé et cassé et hors d’usage, le second vitrage présente des salissures. PVC présentant quelques traces et salissures, volet à l’extérieur encrassé. Renfoncement à usage de placard avec sol en linoléum, plinthes et boiseries présentant quelques salissures, mures et plafond avec peinture en état d’usage et deux traces noirâtres sur la cloison opposée à l’entrée du placard,
- placard dans le couloir : porte avec peinture sur face externe en état d’usage et quelques traces noirâtres en partie basse et un petit enfoncement, peinture sur face interne en état d’usage avec un adhésif collé sur cette face. Sol en dalles linoléum tachées et présentant une multitude de taches de peinture, une dalle manquante à l’entrée. Plinthes et boiseries avec peinture présentant des salissures et taches. Murs avec peinture hors d’usage présentant de multiples et importantes écaillures sur toute la superficie de la pièce, des trous chevillés non rebouchés sur le cloison opposée à l’entrée, des enfoncements dans l’enduit sur les cloisons situées à gauche et à droite. Installation électrique non d’origine comprenant une douille avec ampoule et un interrupteur fixés sur le dormant de la porte alimentée par un piquage effectué sur la prise de la chambre attenante à ce placard, l’ensemble devant être déposé pour une remise en état. Cloison percée. Plafond avec peinture présentant des salissures, des taches et des taches de peinture de teinte différente à la jonction avec les cloisons,
- chambre n°2 : porte avec peinture sur face externe présentant quelques traces noirâtres en partie basse ainsi que des reprises d’enduit grossières en pourtour de la clenche, plaque de propreté tachée de peinture. Peinture sur face interne de porte en état d’usage. Sol en linoléum présentant des salissures, quelques taches, des enfoncements aux anciens emplacements de meubles et des taches de couleur brunâtre aisi que des décolorations au droit de la fenêtre. Plinthes et boisreis avec peinture présentant quelques salissures. Murs avec peinture sur entoilage hors d’usage, insuffisamment couvrante et présentant de multiples et importantes décolorations de couleur blanchâtre sur la cloison située à droite, présentant des taches de peinture de teintes différentes ainsi que des éraflures et des taches sur la cloison opposée à l’entrée, une importante tache de couleur jaunâtre, des traces noirâtres et des taches éparses sur la cloison située à gauche ainsi que des décolorations et des taches noirâtres sur la cloison contre entrée. Plafond avec peinture en état d’usage et présence de petites taches de peinture de teintes différentes à la jonction avec les cloisons. Un point d’éclairage avec douille, ampoule et abat-jour au plafond, non d’origine et à déposer pour une remise en état. Prises et interrupteurs encrassés. Radiateur de chauffage central avec peinture présentant quelques salissures. Fenêtre avec vitrage et PVC présentant des salissures. Renfoncement à usage de placard avec sol en linoléum présentant des salissures et taches, des plinthes et boiseries avec peinture présentant quelques salissures, les murs et plafond en état d’usage ainsi que quelques taches noirâtres en partie basse de la cloison opposée à l’entrée. Manque le couvercle de la baguette électrique sur la cloison opposée à l’entrée,
-séjour : porte déposée et entreposée dans la pièce, peinture sur face interne et sur face externe présentant des taches et salissures, vitrage présentant quelques salissures. Sol en linoléum présentant un important enfoncement en partie centrale de pièce, des taches et salissures éparses ainsi que quelques rayures. Plinthes et boiseries avec peinture présentant des salissures, des marques et des traces ainsi que quelques écaillures de part et d’autre de la pièce. Murs avec papier peint hors d’usage présentant des taches noirâtres et des enfoncements sur la cloison située à droite, d’importantes déchirures, de multiples marques et taches indélébiles ainsi que des enfoncements et des éraflures sur la cloison située à gauche, d’importantes taches indélébiles sur la cloison contre entrée, d’importantes taches indélébiles et des décolorations liées à des infiltrations d’eau sur la cloison opposée à l’entrée. Plafond avec peinture présentant quelques salissures. Un point d’éclairage au plafond sans douille ni ampoule. Interrupteurs présentant des salissures. Fenêtre et porte-fenêtre avec vitrage et PVC présentant des salissures et des taches. Radiateur de chauffage central avec peinture présentant quelques salissures,
-chambre n°3 : passage sans porte depuis le séjour. Sol en linoléum présentant des salissures et quelques traces. Plinthes et boiseries avec peinture jaunie présentant des salissures, des écaillures et des traces éparses. Murs avec papier peint hors d’usage présentant des décolorations et des taches sur la cloison contre entrée, des décollements à la jonction des lés de papier, des décolorations et taches sur la cloison située à droite, des taches noirâtres et un trou non rebouché sur la cloison opposée à l’entrée, des taches noirâtres, des coulures et un trou non rebouché sur la cloison située à gauche. Plafond avec peinture jaunie présentant des décolorations et des petites taches. Un point d’éclairage sans douille ni ampoule au plafond. Prises et interrupteurs encrassés. Radiateur de chaffage central avec peinture jaunie et encrassée. Fenêtre avec vitrage et PVC présentant des salissures et traces. Renfoncement à usage de placard sans porte avec sol en linoléum présentant quelques salissures, plinthes et boiseries avec peinture encrassée et présentant des traces noirâtres, murs avec peinture jaunie présentant des taches noirâtres, principalement en partie basse des cloisons ainsi qu’un trou sur la cloison située à droite, plafond avec peinture encrassée et présentant des salissures.

Ainsi, il y a lieu de retenir les éléments suivants pour le calcul des réparations locatives qui seront mises à la charge du locataire compte tenu des mentions présentes dans les états des lieux d’entrée et procès-verbal valant état des lieux de sortie ainsi que dans le décompte annexé mentionnant le prix unitaire ainsi que les quantités, du coefficient de vétusté, des barèmes de réparations locatives de 2020 et de 2023 applicables à l’espèce ainsi que des factures produites par [R] [W] :

Libellé des réparations
Coefficient de vétusté
Prix unitaire
sollicité
Prix unitaire justifié
Quantité
Montant sollicité
Montant alloué
Remplacement du double vitrage ou vitre velux chambre 1 - fenêtre
0%
252,96 euros
181,27 euros TTC selon facture Menuiserie Lise du 4 mars 2024
0,60
151,77 euros
108,87 euros TTC
Forfait déplacement du menuisier chambre 1 - fenêtre
0%
47,93 euros
55,54 euros TTC selon facture Menuiserie Lise du 4 mars 2024
1
47,93 euros
47,93 euros
Forfait déplacement de l’électricien chambre 1 - appareil électrique
0%
47,33 euros
46,20 euros TTC selon facture Lafosse du 31 mai 2024
1
47,33 euros
46,20 euros
Dépose de l’installation électrique rapportée non conforme chambre 1 - appareil électrique
0%
40,95 euros
44,22 euros TTC selon facture Lafosse du 31 mai 2024
1
40,95 euros
40,95 euros
Réfection en peinture chambre 1 - mur peint
30%
23,14 euros
20,99 euros TTC selon facture [F] Peinture du 20 février 2024
4
64,79 euros
58,77 euros
Indemnité pour déchirure, accroc, brûlure ou petite tâche indélébile, décollement sur papier peint ou peinture chambre 3 - mur tapissé
0%
20,58 euros
20,58 euros selon référence 136 du barême 2023
1
20,58 euros
20,58 euros
Réparation du meuble sous évier (remise en état étagères), cuisine - meuble sous évier
0%
25,96 euros
33,81 euros TTC selon facture [F] Peinture du 20 février 2024
1
25,96 euros
25,96 euros
Forfait déplacement du plombier, cuisine - meuble sous évier
0%
43,33 euros
38,50 euros TTC selon facture Lafosse du 1er août 2025
1
43,33 euros
38,50 euros
Taux horaire de main d’oeuvre pour salle de séjour - porte intérieure
0%
42,50 euros
20,80 euros TTC euros selon facture Menuiserie Lise du 4 mars 2024
1
42,50 euros
20,80 euros
Remplacement du flexible de douche salle d’eau - baignoire
0%
26,24 euros
19,34 euros TTC selon facture Lafosse du 1er août 2025
1
26,24 euros
19,34 euros
Remplacement poignée de crémone salle d’eau - fenêtre
0%
30,58 euros
13,20 euros TTC selon facture Menuiserie Lise du 4 mars 2024
1
30,58 euros
13,20 euros
Indemnité pour déchirure, accroc, brûlure ou petite tâche indélébile, décollement sur papier peint ou peinture wc - mur tapissé
0%
20,58 euros
20,58 euros selon référence 136 du barême 2023
1
20,58 euros
20,58 euros
Réfection en peinture wc - peintures boiseries
30%
23,14 euros
20,99 euros TTC selon facture [F] Peinture du 20 février 2024
4
64,79 euros
58,77 euros
Remplacement du papier peint dégagement - mur tapissé
30%
20,58 euros
20,40 euros TTC selon facture [F] Peinture du 20 févier 2024
7
100,84 euros
99,96 euros
Forfait déplacement de l’entreprise de nettoyage - entretien du logement
0%
31,70 euros
28,78 euros TTC selon facture JBS du 29 février 2024
1
31,70 euros
28,78 euros
Nettoyage complet du logement T4 (forfait) - entretien du logement
0%
146,30 euros
156,96 euros TTC selon facture JBS du 29 février 2024
1
146,30 euros
146,30 euros

La demande relative au taux horaire de main d’oeuvre pour chambre 3 - Placard sera rejetée, au regard de son imprécision.

Par conséquent, M. [H] [Q] est redevable de la somme de 795,49 euros au titre des réparations locatives.

Sur l’état des lieux de sortie

En application de l'article 3-2 de la loi du 06 juillet 1989, le coût du constat d'état des lieux réalisé par commissaire de justice ne peut être partiellement récupéré sur le locataire que dans le cas où l'établissement d'un état des lieux amiable est impossible.

Tel est le cas en l’espèce, M. [H] [Q] n’étant pas venu à l’état des lieux de sortie malgré l’envoi d’une convocation le 1er décembre 2023 par lettre recommandé avec accusé de réception dont le pli a été avisé et non réclamé.

Toutefois, conformément à l’article A. 444-27 du code de commerce, le tarif de l’établissement d’un état des lieux à frais partagés pour un logement d’une superficie supérieure à 50 m2 et inférieure à 150 m2 est fixé à la somme de 128,95 euros.

Il y a donc lieu de limiter la part contributive du locataire à la somme de 65,48 euros.

Sur le compte entre les parties

Le dépôt de garantie est destiné à garantir la bonne exécution des obligations du locataire envers le bailleur, énoncées par l’article 7 de la loi susvisée du 06 juillet 1989 (paiement du loyer et des charges récupérables, paiement des réparations locatives, remise en état des lieux après travaux de transformation non autorisés) et le paiement des sommes dont le bailleur pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous condition de justification.

En l’espèce, il résulte des éléments qui précèdent que [R] [W] détient sur le locataire une créance à hauteur de 795, 49 euros au titre des réparations locatives et de 65,48 euros au titre des frais d’état des lieux par commissaire de justice.

Il est constant que le dépôt de garantie versé par le locataire à l’entrée dans les lieux s’élevait à la somme de 268,86 euros qu’il y a lieu de déduire des sommes dues.

Par suite, la créance due par le locataire s’élève à la somme de 592, 11 euros et condamnation de M. [H] [Q] sera prononcée en ce sens, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Sur les autres demandes

M. [H] [Q] partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût de la signification du présent jugement.

Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS