TJ 50147, 18 mai 2026, RG 25/00368

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection

AFFAIRE : N° RG 25/00368 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EBCQ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 18 MAI 2026

ENTRE :

DEMANDEUR :

L'Office Public de l'Habitat - [A] [L]
immatriculé au RCS de COUTANCES sous le n° 275 000 024
dont le siège social est sis 5 Rue Emile Enault BP 50440 50010 ST LÔ CEDEX,
Prise en la personne de sa directrice générale en exercice Madame [D] [F], non comparante représentée par Madame [P] [V], chef du service relations-usagers, munie d'un mandat écrit,

ET

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [O]
né le 05 juillet 1991 à COUTANCES ([A])
demeurant Chez Madame [H] [G] - 3 Rue Eléonor Daubrée Porte 12 - 50200 COUTANCES
non comparant, ni représenté,

Débats à l’audience publique du 09 février 2026 :

Juge des Contentieux de la Protection : Madame Sophie FREMOND
Greffier : Madame Romane LAUNEY, lors des débats, et Madame Julie LOIZE, lors de la mise à disposition au greffe,

Après débats à l'audience publique du 09 février 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 05 décembre 2022, l’Office public de l’habitat de la Manche, ci-après “[A] [L]”, a donné à bail à Monsieur [E] [O] un local à usage d'habitation situé 20 rue de la source, appartement n°31, à SAINT-LO (50000), d’une surface habitable de 66 m².

Par ordonnance du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Coutances du 25 juin 2024, signifié le 24 juillet 2024 et converti en procès-verbal de perquisition, la résiliation du bail a été constatée à la suite de l’abandon des lieux par le locataire. Un certificat de non-opposition a été remis le 10 septembre 2024.

La reprise des lieux par [A] [L] a été régularisée par procès-verbal du 27 août 2024.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 octobre 2024, [A] [L] a mis en demeure Monsieur [E] [O] de participer à l’état des lieux de sortie le 15 novembre 2024. Cette mise en demeure est restée infructueuse.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 août 2025, [A] [L] a mis en demeure Monsieur [E] [O] de régler une somme de 1060,02 euros au titre d’un reliquat de loyer et de réparations locatives. Cette mise en demeure est aussi restée infructueuse.

Par acte de commissaire de justice, signifié à étude le 13 novembre 2025, [A] [L] a fait assigner Monsieur [E] [O] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Coutances, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- condamner Monsieur [E] [O] au paiement de la somme de 1060,02 euros (soit 0,80 euros au titre de l’impayé locatif, 1153,24 euros au titre de réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie de 247,86 euros, et 153,84 euros au titre des frais d’état des lieux) arrêtée à la date du 09 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 27 août 2025, date de la reprise des lieux ;
- condamner Monsieur [E] [O] au paiement d'une indemnité de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant notamment les frais des démarches entreprises antérieurement et le coût de la signification du jugement à intervenir.

A l’audience du 09 février 2026, [A] [L], représenté par Madame [V] régulièrement munie d’un pouvoir à cet effet, maintient l’intégralité de ses demandes.

Bien que régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice signifié à étude, Monsieur [E] [O] n’était pas présent ni représenté et n’a pas fait connaître les raisons de son absence.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, cependant le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le fond

Sur la demande relative aux réparations locatives

Aux termes des dispositions de l'article 7 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, repris par le contrat de bail, le locataire prend en charge l'entretien courant du logement, les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives mentionnées par décret à l'exception des réparations occasionnées par vétusté, malfaçons, vices de construction, cas fortuits ou force majeure.

Aux termes des dispositions de l'article 7 c) du même texte, le locataire doit répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient au bailleur de prouver que les réparations dont il sollicite l’indemnisation sont imputables au locataire.

En applications de l’article 1732 du code civil le preneur à bail répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

En l’espèce, à l’appui de ses demandes, [A] [L] verse aux débats :
- le contrat de bail signé 05 décembre 2022,
- l’état des lieux d’entrée dressé contradictoirement le 05 décembre 2022,
- le procès-verbal de constat valant état des lieux de sortie en date du 15 novembre 2024,
- les barèmes de réparations locatives de l’année 2022 et de l’année 2024,
- un décompte des réparations locatives pour la somme de 1153,24 euros,
- des factures de travaux réalisés dans le logement pour un montant total de 1 050 euros TTC.

Il y a lieu de relever que le bien a été occupé durant 1 an et 6 mois.

En outre, l’état des lieux d’entrée indiquait un bon état général du logement, outre des mentions concernant :
- dans la cuisine : appareil électrique (1 applique, 1 plafonnier, 3 prises, une prise 32 A), fenêtre (pvc), mur peint (trous rebouchés), placard (état d’usage, portes coulissantes), porte intérieure (1 vitrage imprimé), protection extérieure (volets roulants), évier (2 bacs inox, 2 bouchons, joints solicone bon état) ;
- sécurité : ventilation (VMC, entretenu le 20/05/2022), vignette appareil de chauffe (oui, entretenu le 31/05/2018) ;
- dans la chambre 1 : appareil électrique (douille pvc, 3 prises), mur tapissé (petites traces en partie basse), placard (état d’usage, pas de serrure), sol pvc (traces de pied de meuble) ;
- dans la chambre 2 : appareil électrique (une douille pvc, 3 prises), protection extérieure (volets roulants) ;
- dans la chambre 3 : appareil électrique (douille pvc, deux prises), placard (état d’usage, défaut de propreté et moquette défraichis), protection extérieure (volets roulants), élément de chauffage (écaillage) ;
- dans le couloir (EDL) : appareil électrique (douille pvc), mur peint (entoilage) ;
- dans le dégagement : appareil électrique (douille), porte d’entrée (judas, entrebailleur, garantie emn nettoyage des portes) ;
- hors pièce : cave (première porte sur la droite en descendant de l’excalier, une étagère), clé boîte aux lettres (2), clé logement (2), clé cave (2, 1 clé pour chaque verrou) ;
- dans le rangement : mur tapissé, boiseries, plafond et sol pvc défraîchis ;
- dans la salle d’eau : appareil électrique (applique et un plafonnier, une prise), baignoire (vidage bon état, joint bon état, flexible et douchette), fenêtre (vitrage imprimé, garde corps bon état), lavabo (vidage bon état, joint bon état), plafond (état d’usage, début écaillages), porte intérieure (vitrage imprimé), protection extérieure (volets roulants) ;
- dans la salle de séjour : appareil électrique (une douille pvc, 5 prises), porte intérieure (4 vitrages imprimés), protection extérieure (volets roulants), sol pvc (une tâche jaune près de la chambre 3), élément de chauffage (écaillage) ;
- dans le séchoir extérieur : appareil électrique (hublot), fenpetre (pvc), sol brut (état d’usage, pelouse synthétique) ;
- dans les wc : appareil électrique (une douille pvc), fenêtre (état d’usage, bois), mur peint (entoilage), porte intérieure (verrou à condamnation).

Il ressort du procès-verbal valant état des lieux de sortie que le bien a été rendu dans un état de saleté général, avec les désordres supplémentaires suivants depuis l’entrée dans les lieux :
- dans la cuisine : saleté générale, carreau fissuré et petits éclats au sol, radiateur hors d’usage, prise gaz sous évier descellée de la paroi ;
- dans la chambre 1 : saleté générale, sol dégradé (brûlé, sale, hors d’usage), murs (papiers peints jaunis, traces noires, marques claires, hors d’usage), plafond (peinture jaunie), porte à panneaux (fortement voilée) ;
- dans la chambre 2 : saleté générale, traces de frottement au sol, murs dégradés (déchirure avec rayure, hors d’usage), goulotte électrique PVC cassée, fils électriques apparents), plafond (peinture abîmée, décollée et fissurée, hors d’usage), volet roulant PVC en état d’usage ;
- dans la chambre 3 : sol (marques noires), plafond (grande fissure), placard (sale), ventilation (sale) ;
- dans le couloir : sol (sale, rayures) ;
- dans l’entrée : sol à nettoyer, douille sale sans ampoule ;
- hors pièce : porte frotte le bâti, clé de la boîte aux lettres non restituées ;
- dans l’arrière cuisine : murs (sale), sol (tâché, noirci) ;
- dans la salle d’eau : sol (sale, marques circulaires), mur (trois enduits, quelques écailles au niveau du lavabo), faïence (sale au niveau de la baignoire), plafond (peinture écaillée, hors d’usage, présence d’un globe), porte à panneaux (peinture dégradée), robinet mitigeur de la baignoire qui ne fonctionne pas ;
- dans le séjour : sol (sale, présence de traces), mur (papier peint en état d’usage), plinthes (en état d’usage), couvercle d’une goulotte PVC (cassé sur trente centimètre), douille avec ampoule (sale), emplacement chauffage (peinture sale et noircie) ;
- sur l’extérieur : trois trous de cheville dans un poteau, trois trous de chevilles dans la façade et cinq trous de cheville avec un éclat au niveau de la porte fenêtre de la chambre 3 ;
- dans les wc : sol (état d’usage), cuvette wc (entartrée, sale), couvercle et battant wc (sales, jaunis), ventilation (sale, jaunie) ;

Ainsi, il y a lieu de retenir les éléments suivants pour le calcul des réparations locatives qui seront mises à la charge du locataire compte tenu des mentions présentes dans les états des lieux d’entrée et procès-verbal valant état des lieux de sortie ainsi que dans le décompte annexé mentionnant le prix unitaire ainsi que les quantités, du coefficient de vétusté, du barème de réparations locatives de 2022 applicables à l’espèce ainsi que des factures produites par [A] [L] :

Libellé des réparations
Coefficient de vétusté
Prix unitaire
sollicité
Prix unitaire alloué
Quantité
Montant sollicité
Montant alloué
Indemnité pour déchirure, accroc, brûlure ou petite tâche indélébile, décollement sur revêtement plastique chambre 1 - sol pvc
0%
46,50 euros
46,50 euros
1
46,50 euros
46,50 euros
Forfait déplacement du menuisier chambre 1 - porte intérieure
0%
49,70 euros
46,51 euros selon barème 2022 contradictoire
1
49,70 euros
46,51 euros
Remplacement de la porte isoplane avec quincaillerie et plein chambre 1 - porte intérieure
0%
344,83 euros
306,85 euros TTC selon facture
1
344,83 euros
306,85 euros
Remplacement du papier peint chambre 2 - mur tapissé
44 %
21,34 euros
21,34 euros
10
119,50 euros
119,50 euros
Remplacement interrupteur, prise courant ou téléphone cuisine - appareil électrique
0%
33,39 euros
29,58 euros selon barème 2022 contradictoire
1
33,39 euros
29,58 euros
Fourniture et pose de moulure PVC salle de séjour - appareil électrique
0%
22,41 euros
22,41 euros
0,50
11,21 euros
11,21 euros
Remplacement de l’inverseur sur la robinetterie salle d’eau - Baignoire
0%
57,54 euros
47,63 euros TTC selon facture
1
57,54 euros
47,63 euros
Détartrage de la cuvette WC wc - wc
0%
52,06 euros
39,65 euros selon barème 2022 contradictoire
1
52,06 euros
39,65 euros
Forfait déplacement de l’électricien dégagement - appareil électrique
0%
48,61 euros
43,13 euros selon barème 2022 contradictoire
1
48,61 euros
43,13 euros
Taux horaire de main d’oeuvre sécurité - pc gaz bouchonnée
0%
50,95 euros
45,81 euros selon barème 2022 contradictoire
0,50

25,48 euros
22,90 euros
Indemnité pour déchirure, accroc, brûlure ou petite tâche indélébile, décollement sur revêtement plastique dans le couloir (edl) - sol pvc
0%
46,50 euros
46,50 euros
1
46,50 euros
46,50 euros
Remplacement de la serrure de la boîte aux lettres - clé bal
0%
64,21 euros
37,95 euros selon barème 2022 contradictoire
1
64,21 euros
37,95 euros
Forfait déplacement de l’entreprise de nettoyage - entretien du logement
0%
35,20 euros
29,78 euros TTC selon facture
1
35,20 euros
29,78 euros
Nettoyage complet du logement T4 (forfait) - entretien du logement
0%
162,45 euros
144,86 euros selon barème 2022 contradictoire
1
162,45 euros
144,86 euros

Les demandes concernant la “fourniture et pose de moulure PVC dégagement - appareil électrique” d’un montant forfaitaire de 11,21 euros et le “forfait déplacement du plombier sécurité - pc gaz bouchonnée” d’un montant forfaitaire de 44,85 euros ne seront pas admises en l’absence de pièces justifiant du caractère effectif des réparations alléguées.

Les demandes se rapportant au barème et non aux factures sont accordées selon les termes du barème de 2022, seul contradictoire entre les parties, compte tenu de l’absence du débiteur lors du constat d’huissier valant état des lieux de sortie.

Par conséquent, Monsieur [E] [O] est redevable de la somme de 972,55 euros au titre des réparations locatives.

Sur l’état des lieux de sortie

En application de l’article 3-2 de la loi du 06 juillet 1989, le coût du constat d’état des lieux réalisé par commissaire de justice ne peut être partiellement récupéré sur le locataire que dans le cas où l’établissement d’un état des lieux amiable est impossible.

Tel est le cas en l’espèce, compte tenu de l’abandon du logement par le locataire et obtention d’une ordonnance de reprise du logement à la suite d’une résiliation judiciaire du bail pour abandon du logement, nécessitant l’intervention d’un commissaire de justice pour effectuer l’état des lieux de sortie par procès-verbal.

Toutefois, conformément à l’article A. 444-27 du code de commerce, le tarif de l’établissement d’un état des lieux à frais partagés pour un logement d’une superficie supérieure à 50 m2 et inférieure à 150 m2, comme en l’espèce, est fixé à la somme de 127,67 euros.

Il y a donc lieu de limiter la part contributive du locataire à la somme de 63,83 euros.

Sur le paiement de l’arriéré locatif

Selon l’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire.

En l’espèce, [A] [L] justifie, en produisant le décompte de la créance, détenir à l’égard de son locataire une créance de 0,80 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges impayés et échus en date du 27 mai 2024.
AFFAIRE : N° RG 25/00368 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EBCQ

L’absence de Monsieur [E] [O] à l’audience ne lui a pas permis de contester cette créance dans son principe si dans son montant.

Dès lors, la dette locative doit être fixée à la somme de 0,80 euros.

Sur le compte entre les parties

Le dépôt de garantie est destiné à garantir la bonne exécution des obligations du locataire envers le bailleur, énoncées par l’article 7 de la loi susvisée du 06 juillet 1989 (paiement du loyer et des charges récupérables, paiement des réparations locatives, remise en état des lieux après travaux de transformation non autorisés) et le paiement des sommes dont le bailleur pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous condition de justification.

En l’espèce, il résulte des éléments qui précèdent que [A] [L] détient sur le locataire une créance à hauteur de 972,55 euros au titre des réparations locatives, de 0,80 euros au titre de la dette locative et de 63,83 euros au titre des frais d’état des lieux par commissaire de justice.

Il est constant que le dépôt de garantie versé par le locataire à l’entrée dans les lieux s’élevait à la somme de 247,86 euros qu’il y a lieu de déduire des sommes dues.

Par suite, la créance due par le locataire s’élève à la somme de 789,32 euros et condamnation de Monsieur [E] [O] sera prononcée en ce sens, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Sur les autres demandes

Monsieur [E] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût de la signification du présent jugement.

Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l’application de l'article 700 du code de procédure civile et la demande de [A] [L] à ce titre sera rejetée.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS