TJ 50147, 18 mai 2026, RG 26/00032

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection

AFFAIRE : N° RG 26/00032 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EBQO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 18 MAI 2026

ENTRE :

DEMANDEUR :

L'Office Public de l'Habitat - [G] HABITAT
immatriculé au RCS de COUTANCES sous le n° 275 000 024
dont le siège social est sis 5 Rue Emile Enault BP 50440 50010 ST LÔ CEDEX,
Prise en la personne de sa directrice générale en exercice Madame [Z] [J], non comparante représentée par Madame [S] [R], chef du service relations-usagers, munie d'un mandat écrit,

ET

DÉFENDEURS :

Madame [I] [T]
née le 07 janvier 1994 à SAINT-LO ([G])
domiciliée : chez Madame [A] [T], 26 route de Brucourt - 50210 SAINT-DENIS-LE-VÊTU
comparante en personne,

Monsieur [W] [T]
né le 25 juin 1992 à COUTANCES ([G])
détenu : Centre Pénitentiaire CAEN, 2005 boulevard Charles Cros - 14123 IFS
non comparant, ni représenté

Débats à l’audience publique du 09 février 2026 :

Juge des Contentieux de la Protection : Madame Sophie FREMOND
Greffier : Madame Romane LAUNEY, lors des débats, et Madame Julie LOIZE, lors de la mise à disposition au greffe

Après débats à l'audience publique du 09 février 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 30 mars 2022, l’Office public de l’habitat de la Manche, ci-après “[G] HABITAT”, a donné à bail à Mme [I] [T] et à M. [W] [T] un local à usage d'habitation situé 189 rue John Kennedy, porte 81, à SAINT LÔ (50000) moyennant un loyer mensuel de 309,98 euros et le versement d’un dépôt de garantie égal à un mois de loyer.

Par jugement du 19 juin 2023, le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de COUTANCES a constaté l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 16 janvier 2023 et a suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés, soit 16 mensualités.

L’expulsion a été régularisé le 15 avril 2024.

L’état des lieux de sortie a été réalisé par commissaire de justice le 2 mai 2024.

Par courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 21 août 2025, [G] HABITAT a mis en demeure Mme [I] [T] et M. [W] [T] de régler une somme de 13.982,64 euros au titre de réparations locatives. Cette mise en demeure est restée infructueuse.

Par actes de commissaire de justice du 3 décembre 2025 et du 20 janvier 2026 remis à personne, [G] HABITAT a fait assigner Mme [I] [T] et M. [W] [T] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Coutances, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- condamner solidairement Mme [I] [T] et M. [W] [T] au paiement de la somme de
5334,02 euros, comprenant 5478 euros au titre des réparations locatives et 166 euros au titre frais de procès-verbal de constat valant état des lieux de sortie, sommes auxquelles il convient de soustraire 309,98 euros relatifs au montant du dépôt de garantie, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- condamner solidairement Mme [I] [T] et M. [W] [T] au paiement d'une indemnité de 200 euros au titre des frais irrépétibles, outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir, comprenant notamment les frais de démarches amiables entreprises antérieurement et les honoraires de rédaction de l’acte,
- condamner solidairement Mme [I] [T] et M. [W] [T] aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment tous les frais accessoires de procédure et divers engagés au jour de l’assignation et de ses suites.

A l’audience du 9 février 2026, [G] HABITAT, représenté par Mme [S] [R] régulièrement munie d’un pouvoir à cet effet, maintient l’intégralité de ses demandes.

Mme [I] [T] ne conteste pas les demandes formulées par [G] HABITAT. Elle demande un échéancier prévoyant le réglement des sommes dues à hauteur de 150 euros par mois. Elle précise que M. [W] [T] est incarcéré depuis le 19 septembre 2025.

Bien que régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice remis à personne, M. [W] [T] n’était pas présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, cependant le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le fond

Sur la demande relative aux réparations locatives

Aux termes des dispositions de l'article 7 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, repris par le contrat de bail, le locataire prend en charge l'entretien courant du logement, les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives mentionnées par décret à l'exception des réparations occasionnées par vétusté, malfaçons, vices de construction, cas fortuits ou force majeure.

Aux termes des dispositions de l'article 7 c) du même texte, le locataire doit répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient au bailleur de prouver que les réparations dont il sollicite l’indemnisation sont imputables au locataire et justifiées dans leur principe comme dans leur montant.

En applications de l’article 1732 du code civil le preneur à bail répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

En l’espèce, à l’appui de ses demandes, [G] HABITAT verse aux débats :
- l'état des lieux d’entrée dressé contradictoirement le 30 mars 2022,
- le procès-verbal de constat valant état des lieux de sortie en date du 2 mai 2024,
- les barèmes de réparations locatives 2022 et 2024,
- un décompte des réparations locatives pour la somme de 5478 euros,
- des factures de travaux réalisés dans le logement pour un montant total de 6142,14 euros.

Il y a lieu de relever que le bien a été occupé durant 2 ans et 2 semaines.

En outre, l’état des lieux d’entrée indiquait un bon état général du logement, outre des mentions concernant :
- dans la cuisine : bouche ventilation vmc avec lamelle cassée, tuyau légèrement défixé en dessous de la fenêtre,
- sécurité : tableau électrique avec défaut de propreté,
- balcon fermé serre : peinture boiseries en état d’usage,
- cellier : mur peint, peinture boiseries et plafond en état d’usage, porte intérieure en mauvais état,
- dégagement : appareil életrique en maivais état, 2 chocs sur porte,
- rangement : mur brut, peinture boiseries, plafond, plinthes et canalisations en état d’usage.

Il ressort du procès-verbal valant état des lieux de sortie que le bien a été rendu en mauvais état général et avec les désordres supplémentaires suivants depuis l’entrée dans les lieux :
- entrée et couloir : la porte d’entrée est en bon état mais sale. Au sol, le balatum est en bon état mais sale. Sur les murs, la tapisserie est en très mauvais état général. Sur tous les panneaux, elle présente d’importantes déchirures et griffures. Le plafond est en bon état. Présence d’un détecteur de fumée. La peinture des plinthes et des boiseries est en état correct mais sale,
- petit placard : la peinture de la porte est en état correct mais sale. Sa serrure est cassée. L’intérieur est à l’état brut,
- cuisine : la porte présente un gros trou mal rebouché. Sa peinture est en mauvais état. Au sol, le balatum présente des traces de rouille et de salissures. Sur les murs, la peinture est en état corect mais très sale avec des coulures grasses et autres traces diverses. Le plafond est en état correct mais sale. Le meuble sous évier est en état correct mais sale. L’évier et son robinet le sont également. Le joint de faïence est en état médiocre. La faïence murale et ses joints sont sales. Deux prises de courant sont cassées. La peinture des plinthes et de la tuyauterie est en mauvais état et sale. Le néon et la bouche de vmc sont crasseux. La fenêtre et son volet roulant sont trés sales. La peinture du radiateur est écaillée et très sale,
- arrière-cuisine : la peinture de la porte est sale. Au sol, le béton est tâché et sale. La peinture sur les murs est en mauvais état et sale. Le plafond est en état correct. La fenêtre est trés sale,
-séjour : un trés grand trou dans le panneau extérieur a été très mal rebouché avec du “Map”. La peinture de cette porte est en mauvais état. Au sol, le balatum est en état correct avec cependant deux tâches jaunâtres. Sur les murs, la tapisserie est en très mauvais état. Elle comporte de très nombreuses déchirures et griffures. Le plafond est en bon état. La peinture des deux portes vers la chambre 3 est en état médiocre. Elle présente des traces, salissures et coups. La porte-fenêtre donnant sur le balcon est très abîmée en partie basse. Son bois présente d’importantes traces de morsures et de griffures. Un grand carreau est cassé. Le balcon fermé est sale. La grande baie est sale,
- grand placard : la porte présente des petits coups et sa peinture est en mauvais état. Au sol, le balatum est sale. Sur les murs, la peinture est en état médiocre et sale. Les dalles du plafond sont en état correct,
- chambre 1 : la peinture de la porte est en état correct. Au sol, le balatum est en état correct mais sale. Sur les murs, la tapisserie est en très mauvais état. Elle présente de très nombreuses déchirures et griffures. Les restes d’une vieille étagères ont été abandonnés sur place. Le plafond est en bon état. La peinture des plinthes est en état médiocre et sale. La peinture du radiateur est en état correct mais sale. La fenêtre et son volet roulant sont très sales,
- chambre 2 : la peinture de la porte est en état correct. Au sol, le balatum est en bon état mais sale. Sur les murs, la tapisserie est en mauvais état. Elle présente des déchirures et griffures mais également des taches, traces de frottement et salissures diverses. Le plafond est en bon état. La fenêtre et son volet roulant sont très sales. La peinture des plinthes est en état médiocre et sale. La peinture du radiateur est sale,
- chambre 3 : la porte présente deux gros trous rebouchés avec du “MAP”. Sa peinture est en mauvais état. Au sol, le balatum est en état correct avec toutefois les restes de déjections animales. Sur les murs, la tapisserie est en très mauvais état. Elle présente d’importantes et nombreuses déchirures et griffures. Le plafond est en bon état. La peinture des plinthes et des boiseries est en état correct mais sale. La fenêtre et son volet roulant sont très sales. La peinture du radiateur est sale,
- salle de bains : la peinture de la porte est en état correct. Au sol, le balatum est en état correct avec toutefois une trace noirâtre près du radiateur. Sur les murs, la tapisserie est écaillée en dessous du néon et présente quelques taches, traces et salissures. Le lavabo et son robinet sont en bon état. Le bouchon de bonde est manquant. La baignoire en tôle émaillée présente un petit éclat. Le panneau de trappe de visite de la baignoire est manquant. Le joint de faïence est en état correct. La faïence murale et ses joints sont en bon état. La peinture du radiateur est en bon état mais sale,
- WC : la peinture de la porte est en état correct. Au sol, le balatum est en bon état. Sur les murs, la peinture est en état correct avec toutefois quelques traces et salissures. La peinture du plafond est en bon état. La cuvette avec lunette et abattant est en bon état mais tachée et sale. La peinture des plinthes est en état médiocre et sale. La peinture de la tuyauterie est en mauvais état et sale,
- cave : de nombreux rebuts y sont abandonnés.

Ainsi, il y a lieu de retenir les éléments suivants pour le calcul des réparations locatives qui seront mises à la charge des locataires compte tenu des mentions présentes dans les états des lieux d’entrée et procès-verbal valant état des lieux de sortie ainsi que dans le décompte annexé mentionnant le prix unitaire ainsi que les quantités, du coefficient de vétusté, des barèmes de réparations locatives de 2022 et de 2024 applicables à l’espèce ainsi que des factures produites par [G] HABITAT :

Libellé des réparations
Coefficient de vétusté
Prix unitaire
sollicité
Prix unitaire justifié
Quantité
Montant sollicité
Montant alloué
Remplacement du papier peint chambre 1 - mur tapissé
0%
21,34 euros
158,95 euros TTC selon facture SAS DAVIA BAT du 19 mai 2025

736,23 euros
436,16 euros (soit 2180,79 /5 selon facture du 19 mai 2025
Réfection en peinture chambre 1 - peintures boiseries
0%
24 euros
3,30 euros TTC selon facture SAS DAVIA BAT du 19 mai 2025
3
72 euros
72 euros
Remplacement du papier peint chambre 2 - mur tapissé
0%
21,34 euros
158,95 euros TTC selon facture SAS DAVIA BAT du 19 mai 2025

650,87 euros
436,16 euros (soit 2180,79 /5 selon facture du 19 mai 2025
Réfection en peinture chambre 2 - peintures boiseries
0%
24 euros
3,30 euros TTC selon facture SAS DAVIA BAT du 19 mai 2025
3
72 euros
72 euros
Indemnité pour choc sur porte, rayure, brûlure, trace de colle chambre 3 - porte intérieure
0%
49,56 euros
49,56 euros selon référence 338 du barême des réparations locatives de 2024
1
49,56 euros
49,56 euros
Indemnité pour déchirure, accroc, brûlure ou petite tache indélébile, décollement sur revêtement plastique en lé chambre 3 - sol pvc
0%
46,50 euros
46,50 euros selon référence 132 du barême des réparations locatives de 2024
1
46,50 euros
46,50 euros
Indemnité pour déchirure, accroc, brûlure ou petite tache indélébile, décollement sur revêtement plastique en lé cuisine - sol pvc
0%
46,50 euros
46,50 euros selon référence 132 du barême des réparations locatives de 2024
1
46,50 euros
46,50 euros
Indemnité pour choc sur porte, rayure, brûlure, trace de colle cuisine - porte intérieure
0%
49,56 euros
49,56 euros selon référence 338 du barême des réparations locatives de 2024
1
49,56 euros
49,56 euros
Réfection en peinture cuisine - peintures boiseries
20%
24 euros
1,10 euros TTC selon facture SAS DAVIA BAT du 19 mai 2025
3
57,60 euros
57,60 euros
Forfait déplacement de l’électricien cuIsine - appareil électrique
0%
48,61 euros
40,67 euros selon facture SARL AUMOND Electricité du 21 novembre 2024
1
48,61 euros
10,16 euros
Remplacement intérrupteur, prise courant ou téléphone cuisine - appareil électrique
0%
33,39 euros
11,30 euros selon facture SARL AUMOND Electricité du 21 novembre 2024
2
66,78 euros
22,60 euros
Réfection en peinture cuisine - mur peint
10%
24 euros
24,75 euros TTC selon facture SAS DAVIA BAT du 19 mai 2025
22,50
486 euros
486 euros
Remplacement du papier peint salle de séjour - mur tapissé
0%
21,34 euros
158,95 euros TTC selon facture SAS DAVIA BAT du 19 mai 2025 SAS DAVIA BAT du 19 mai 2025

714,89 euros
436,16 euros (soit 2180,79 /5 selon facture du 19 mai 2025
Indemnité pour déchirure, accroc, brûlure ou petite tache indélébile, décollement sur revêtement plastique en lé salle de séjour - sol pvc
0%
46,50 euros
46,50 euros selon référence 132 du barême des réparations locatives de 2024
1
46,50 euros
46,50 euros
Indemnité pour choc sur porte, rayure, brûlure, trace de colle salle de séjour - porte intérieure
0%
49,56 euros
49,56 euros selon référence 338 du barême des réparations locatives de 2024
1
49,56 euros
49,56 euros
Réfection en peinture salle de séjour - peintures boiseries
0%
24 euros
1,10 euros TTC selon facture SAS DAVIA BAT du 19 mai 2025
7
168 euros
159,54 euros
Remplacement du double vitrage ou vitre velux salle de séjour - porte fenêtre
0%
262,32 euros
83,84 euros TTC selon facture SARL MPS du 20 janvier 2025
1
262,32 euros
83,84 euros
Forfait déplacement du menuisier salle de séjour - porte fenêtre
0%
49,70 euros
25,09 euros TTC selon facture SARL MPS du 20 janvier 2025
1
49,70 euros
25,09 euros
Huisserie de porte et greffe sur bâti salle de séjour - porte fenêtre
0%
84,62 euros
66,17 euros TTC selon facture SARL MPS du 20 janvier 2025
2
169,24 euros
132,43 euros
Remplacement de la bonde salle d’eau - lavabo
0%
54,60 euros
44,63 euros TTC selon facture SARL [H] [D] du 30 octobre 2024
1
54,60 euros
44,63 euros
Réfection en peinture salle d’eau - mur peint
80%
24 euros
17,79 euros TTC selon facture SAS DAVIA BAT du 19 mai 2025
7,50
36 euros
26,68 euros
Indemnité pour éclat sur la baignoire salle d’eau - baignoire
0%
36,81 euros
36,81 49,56 euros selon référence 644 du barême des réparations locatives de 2024
1
36,81 euros
36,81 euros
Indemnité pour choc sur porte, rayure, brûlure, trace de colle rangement - porte intérieure
0%
49,56 euros
49,56 euros selon référence 338 du barême des réparations locatives de 2024
1
49,56 euros
49,56 euros
Remplacement du papier peint dégagement - mur tapissé
0%
21,34 euros
158,95 euros TTC selon facture SAS DAVIA BAT du 19 mai 2025
20
426,80 euros
426,80 euros
Réfection en peinture dégagement - peintures boiseries
0%
24 euros
1,10 euros TTC selon facture SAS DAVIA BAT du 19 mai 2025

288 euros
148,76 euros
Forfait de l’entreprise de nettoyage - cave
0%
35,20 euros
29,78 euros selon facture JBS Propreté du 31 mai 2024
1
35,20 euros
29,78 euros
Evacuation des meubles, gravois ou détritus divers logement T1/T2 - cave
0%
446,75 euros
276,18 euros TTC selon facture JBS Propreté du 31 mai 2024
1
446,75 euros
276,18 euros
Remplacement de la serrure de la boîte aux lettres
0%
64,21 euros
52,47 euros TTC selon facture SARL MPS du 20 janvier 2025
1
64,21 euros
52,47 euros
Forfait déplacement de l’entreprise de nettoyage - entretien du logement
0%
35,20 euros
16,80 euros TTC selon facture SENI CAEN du 25 avril 2025
1
35,20 euros
16,80 euros
Nettoyage complet du logement T4 (forfait) - entretien du logement
0%
162,45 euros
162,45 euros TTC selon facture JBS Propreté du 31 mai 2024
1
162,45 euros
162,45 euros

Par conséquent, Mme [I] [T] et M. [W] [T] sont redevables de la somme de 3 989, 28 euros au titre des réparations locatives.

Sur l’état des lieux de sortie

En application de l'article 3-2 de la loi du 06 juillet 1989, le coût du constat d'état des lieux réalisé par commissaire de justice ne peut être partiellement récupéré sur le locataire que dans le cas où l'établissement d'un état des lieux amiable est impossible.

Tel est le cas en l’espèce [G] HABITAT ayant adressé aux défendeurs une lettre recommandé avec accusé de réception le 19 avril 2024 afin d’établir l’état des lieux de sortie, le pli ayant été avisé et non réclamé par ces derniers.

Toutefois, conformément à l’article A. 444-27 du code de commerce, le tarif de l’établissement d’un état des lieux à frais partagés pour un logement d’une superficie supérieure à 50 m2 et inférieure à 150 m2 est fixé à la somme de 128,95 euros, le logement objet du contrat de bail étant d’une surface habitable de 76 m2.

Il y a donc lieu de limiter la part contributive des locataires à la somme de 64,48 euros.

Sur le compte entre les parties

Le dépôt de garantie est destiné à garantir la bonne exécution des obligations du locataire envers le bailleur, énoncées par l’article 7 de la loi susvisée du 06 juillet 1989 (paiement du loyer et des charges récupérables, paiement des réparations locatives, remise en état des lieux après travaux de transformation non autorisés) et le paiement des sommes dont le bailleur pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous condition de justification.

En l’espèce, il résulte des éléments qui précèdent que [G] [P] détient sur les locataires une créance à hauteur de 3 989, 28 euros au titre des réparations locatives et de 64,48 euros au titre des frais d’état des lieux par commissaire de justice.

Il est constant que le dépôt de garantie versé par le locataire à l’entrée dans les lieux s’élevait à la somme de 309,98 euros qu’il y a lieu de déduire des sommes dues.

Par suite, la créance due par les locataires s’élève à la somme de 3 743, 78 euros et la condamnation solidaire de Mme [I] [T] et de M. [W] [T] sera prononcée en ce sens, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Sur les autres demandes

Mme [I] [T] et M. [W] [T], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût de la signification du présent jugement.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS