TJ 50147, 27 avr. 2026, RG 25/00235

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection

AFFAIRE : N° RG 25/00235 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7GH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 27 AVRIL 2026

ENTRE :

DEMANDEURS :

S.A. CAPITOLE FINANCE TOFINSO

, dont le siège social est sis 2839 la Lauragaise - 31670 LABEGE
non comparante, ni représentée

non comparant représenté par Me Alice PERIER, avocat au barreau de COUTANCES

ET

DÉFENDEURS :

Monsieur [B] [V]

, demeurant 8 avenue de la gare - 50430 LESSAY
non comparant, ni représenté

non comparant représenté par

Débats à l’audience publique du 19 janvier 2026 :

Juge des Contentieux de la Protection : Madame Sophie FREMOND
Greffier : Madame Julie LOIZE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Après débats à l'audience publique du 19 janvier 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 27 avril 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

AFFAIRE : N° RG 25/00235 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7GH

Ainsi jugé publiquement et prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIÈRE

LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION