T. com. 3502, 9 juin 2026, n° 2026001407
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce
SARL [L] Fleuriste Galerie Commercial Intermarché [Adresse 1] RCS [Localité 1] 831 645 866
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 08.06.2026 :
Président :
JY. HARAND
Juges :
S. LEAIGNEL
R. BOIRON
Ministère Public : // Greffier : R. DENIZANE
Jugement rendu par remise au greffe le 09.06.2026
A la date du 04.06.2026, Madame [Y] [L] a effectué pour le compte de la
SARL [L]
, (ci-après « le Débiteur ») au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements sollicitant l'ouverture à l'égard de la société d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Débiteur a été convoqué en chambre du conseil le 08.06.2026.
Le Débiteur a exposé dans sa déclaration les difficultés à l'origine de la cessation des paiements, caractérisée par un passif exigible d'un montant de 15.000 euros pour un actif disponible d'un montant de 3.358,70 €
Le Ministère public a été avisé de la date d'audience.
Sur ce le Tribunal
L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Au cas d'espèce, l'état de cessation des paiements de la SARL [L] est avéré et il n'existe, compte tenu des circonstances, aucune perspective de redressement.
En conséquence, il y a lieu de prononcer à l'égard du débiteur l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée, le Tribunal fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 01.09.2025, date indiquée par le déclarant.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
Le Débiteur entendu en Chambre du Conseil, en présence du greffier,
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SARL [L] Fleuriste Galerie Commercial Intermarché [Adresse 1] RCS [Localité 1] 831 645 866
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01.09.2025
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Madame N. DUTERTRE en qualité de juge-commissaire,
La SELARL TCA, prise en la personne de Me [M] [X] sis [Adresse 2], en sa qualité de mandataire judiciaire
La SELARL BH COMMISSAIRES DE JUSTICE à [Localité 2] [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et.622-4 du Code de Commerce
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce
* Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience de clôture du 30.11.2026 à 14h
* Dit que le présent jugement tient lieu de convocation
Dit que s'il y a lieu le Liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois
Dit que le délai de l'article L.624-1 du Code de commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement
Dit que conformément à l'article R.641-6 du Code de commerce, le présent jugement sera notifié à la société, prise en la personne de son dirigeant par le Greffe
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 09.06.2026
Le Président d'audience JY. HARAND
Le Greffier.
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