TJ 50147, 20 avr. 2026, RG 25/00343

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection

AFFAIRE : N° RG 25/00343 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAYD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 20 AVRIL 2026

ENTRE :

DEMANDEUR :

L'Office Public de l'Habitat - [N] [W]
immatriculé au RCS de COUTANCES sous le n° 275 000 024
dont le siège social est sis 5 Rue Emile Enault BP 50440 50010 ST LÔ CEDEX,
Prise en la personne de sa directrice générale en exercice Madame [S] [D], non comparante représentée par Madame [H] [R], chef du service relations-usagers, munie d'un mandat écrit,

ET

DÉFENDERESSE :

Madame [Y] [B]
née le 03 novembre 1992 à SAINT-LO ([N])
demeurant 13 Avenue du 13 Juin 1944 - 50570 MARIGNY-LE-LOZON
non comparante, ni représentée,

Débats à l’audience publique du 02 février 2026 :

Juge des Contentieux de la Protection : Monsieur Patrick BURNICHON, magistrat à titre temporaire,
Greffier : Madame Julie LOIZE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Après débats à l'audience publique du 02 février 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 20 avril 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 5 octobre 2018, l’Office public de l’habitat de la Manche, ci-après “[N] [W]”, a donné à bail à Madame [Y] [B]un local à usage d'habitation situé 460 avenue de Verdun à SAINT LO (50000).

Le bail a été résilié par jugement du Tribunal judiciaire de Coutances en date du 8 avril 2024 à la date du jugement.

Les clés du logement ont été restitués le 17 juillet 2024 par la locataire.

Par courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 4 août 2025, [N] [W] a mis en demeure Madame [Y] [B] de régler une somme de 11 664, 80 euros au titre de réparations locatives et de l’arriéré. Cette mise en demeure est restée infructueuse.

Par acte de commissaire de justice, signifié à personne le 2 octobre 2025, [N] [W] a fait assigner Madame [Y] [B] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Coutances, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- condamner Madame [Y] [B] au paiement de la somme de 7 217, 85 euros au titre des réparations locatives et frais de procès-verbal de constat valant état des lieux de sortie, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
- condamner Madame [Y] [B] au paiement d'une indemnité de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant notamment le coût de la signification du jugement à intervenir.

A l’audience du 2 février 2026, [N] [W], représenté par Madame [R] régulièrement munie d’un pouvoir à cet effet, maintient l’intégralité de ses demandes et précise que le logement n’avait pas été vidé lors de la remise des clés par la locataire.

Bien que régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice signifié à personne, Madame [Y] [B], n’était pas présente ni représentée et n’a pas fait connaître les raisons de son absence.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 avril 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, cependant le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le fond

Sur la demande relative aux réparations locatives

Aux termes des dispositions de l'article 7 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, repris par le contrat de bail, le locataire prend en charge l'entretien courant du logement, les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives mentionnées par décret à l'exception des réparations occasionnées par vétusté, malfaçons, vices de construction, cas fortuits ou force majeure.

Aux termes des dispositions de l'article 7 c) du même texte, le locataire doit répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient au bailleur de prouver que les réparations dont il sollicite l’indemnisation sont imputables au locataire et justifiées dans leur principe comme dans leur montant.

En applications de l’article 1732 du code civil le preneur à bail répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

En l’espèce, à l’appui de ses demandes, [N] [W] verse aux débats :
- l'état des lieux d’entrée dressé contradictoirement le 5 octobre 2018,
- le procès-verbal de constat valant état des lieux de sortie en date du 22 novembre 2024,
- les barèmes de réparations locatives 2018 et 2024,
- un décompte des réparations locatives pour la somme de 7 351, 35 euros,
- des factures de travaux réalisés dans le logement pour un montant total de 10 002, 96 euros.

Il y a lieu de relever que le bien a été occupé durant 6 ans.

En outre, l’état des lieux d’entrée indiquait un bon état général du logement, outre des mentions concernant :
- dans la chambre 1 : une douille en mauvais état (signalé à une entreprise), un placard en état d’usage, le sol en parquet en mauvais état ;
- dans la chambre 2 : placard en état d’usage, plinthes et canalisations en état d’usage, sol en parquet en mauvais état (relance entreprise) ;
- dans la chambre 3 : placard en état d’usage, sol en parquet en mauvais état (relance de l’entreprise) ;
- dans l’entrée : porte en état d’usage, sol en parquet en mauvais état (relance de l’entreprise) ;
- dans la salle d’eau : plinthes et canalisation en état d’usage (carrelage) ;
- dans le séjour : cheminée et conduit de cheminée en état d’usage, plinthes et canalisations en état d’usage, porte intérieure en état d’usage, sol en parquet en mauvais état (relance entreprise) ;
- dans le séchoir extérieur : sol brut en état d’usage ;

Il ressort du procès-verbal valant état des lieux de sortie que le bien a été rendu en mauvais état général de propreté et avec les désordres supplémentaires suivants depuis l’entrée dans les lieux :
- dans l’entrée : porte en mauvais état, parquet en très mauvais état, peinture plinthes et boiserie en mauvais état, peinture des murs en mauvais état ;
- dans la salle de bain : porte en état d’usage, murs en état d’usage, obturateur lavabo non fonctionnel, joint lavabo noircis, deux trous de cheville dans la faïence, obturateur baignoire cassé, joint de baignoire noircis, tablier de baoignoire mal fixé, radiateur dont la peinture est en mauvais état ;
- dans les WC : peinture de la porte en mauvais état, barre de seuil en mauvais état, peinture des murs en état d’usage ;
- dans la cuisine : porte en mauvais état, carrelage en mauvais état, peinture des murs et du plafond en mauvais état, une prise électrique cassée, joint d’évier noircis, meuble sous évier en mauvais état, chaudière non révisée, un vantail de fenêtre cassé, peinture placard hors d’usage et placard non débarassé;
- dans le séchoir : porte défixée et dont la peinture est hors d’usage, sol en PVC hors d’usage, absence de plinthes, peinture plafond et murs en mauvais état ;
- dans le séjour : porte en très mauvais état, parquet en mauvais état, papier peint des murs hors d’état, peinture radiateur en mauvais état, cheminée en mauvais état ;
- dans la chambre 1 : porte en mauvais état, le sol en parquet est en mauvais état, la peinture et les papiers peints sont hors d’usage sur les murs, le plafond et les boiseries de même que sur le radiateur, un arrêt de volet est cassé, le placard est en mauvais état ;
- dans la chambre 2 : peinture de la porte en mauvais état, le parquet au sol est en mauvais état, les peintures de murs, boiseries, plafonds sont en mauvais état, vantaux de fenêtre présentant des traces d’adhésif et des trous en partie haute, peinture du radiateur présentant des traces de couleur, le placard est en état d’usage ;
- dans la chambre 3 : peinture de la porte en mauvais état, le parquet est en mauvais état, les peintures de murs, boiseries, plafonds sont en mauvais état, fil de l’antenne TV en mauvais état, trace d’adhésif en partie haute du vantaux de fenêtre, peinture du radiateur écaillée, placard en mauvais état ;

Ainsi, il y a lieu de retenir les éléments suivants pour le calcul des réparations locatives qui seront mises à la charge du locataire compte tenu des mentions présentes dans les états des lieux d’entrée et procès-verbal valant état des lieux de sortie ainsi que dans le décompte annexé mentionnant le prix unitaire ainsi que les quantités, du coefficient de vétusté, des barèmes de réparations locatives de 2018 (seul barème contradictoire entre les parties vue l’absence de la locataire à l’état des lieux de sortie) applicable à l’espèce ainsi que des factures produites par [N] [W]:

Libellé des réparations
Coefficient de vétusté
Prix unitaire
sollicité
Prix unitaire alloué
Quantité
Montant sollicité
Montant alloué
Remplacement papier peint chambre 1
0%
21, 34 euros
19, 39 euros selon facture
26
554, 84 euros
504, 14 euros
Remplcement arrêt volet chambre 1
0%
30, 85 euros
38, 78 euros selon facture
1
30, 85 euros
30, 85 euros
Réfection peinture chambre 1, chambre 2 et chambre 3
0%
216 euros
376, 43 euros selon facture
1
216 euros
216 euros
Remplacement papier peint chambre 2
0%
21, 34 euros
19, 39 euros selon facture
27
576, 18 euros
523, 53 euros
Remplacement papier peint chambre 3
0%
21, 34 euros
19, 39 euros selon facture
26
554, 84 euros
504, 14 euros
Remplacement barre de seuil chambre 3
0%
12, 33 euros
22, 81 euros selon facture
1
12, 33 euros
12, 33 euros
Réfection peinture plafond cuisine
0, 45 %
24 eurso
73, 90 euros selon facture
8
86, 40 euros
73, 90 euros
Indemnité déchirure peinture boiserie cuisine
0%
21, 34 euros
18, 92 euros selon barème
1
21, 34 euros
18, 92 euros
Remplacement huisserie de porte cuisine
0%
84, 62 euros
87, 83 euros selon facture
1
84, 62 euros
84, 62 euros
Forfait déplacement plombier cuisine
0%
44, 85 euros
31, 11 euros selon facture
1
44, 85 euros
31, 11 euros
Remplacement joint évier cuisine
0%
29, 10 euros
24, 72 euros selon facture
1
29, 10 euros
24, 72 euros
Réfection peinture cuisine
0%
24 euros
613, 25 euros selon facture
21
504 euros
504 euros
Remplacement papier peint séjour
0%
21, 34 euros
19, 39 euros selon facture
37
789, 58 euros
717, 43 euros
Remplacement fenêtre séjour
0%
262, 32 euros
96, 83 euros selon facture
1
262, 32 euros
96, 83 euros
Remplacement verre porte séjour
0%
143, 05 euros
40, 24 euros selon facture
1
143, 05 euros
40, 24 euros
Remplacement ensemble de propreté porte séjour
0%
40, 93 euros
52, 47 euros selon facture
1
40, 93 euros
40, 93 euros
Réfection peinture boiserie séjour
0, 45%
24 euros
50 , 30 euros selon facture
3
32, 40 euros
32, 40 euros
Remplacemen vidage baignoire
0%
55, 61 euros
56, 71 euros selon facture
1
55, 61 euros
55, 61 euros
Remplacement joint baignoire
0%
29, 10 euros
40, 93 euros selon facture
1
29, 10 euros
29, 10 euros
Remplacement joint lavabo
0%
29, 10 euros
25, 39 euros selon facture
1
29, 10 euros
25, 39 euros
Réfection peinture WC
0, 45%
24 euros
94, 94 euros selon facture
7
75, 60 euros
75, 60 euros
Détartrage cuvette WC
0%
52, 06 euros
44, 66 euros selon facture
1
52, 06 euros
44, 66 euros
Réfection peinture plafond entrée
0, 45%
24 euros
36, 96 euros selon facture
4
43, 20 euros
36, 96 euros
Réfection peinture boiserie entrée
0, 45%
24 euros
84, 18 euros selon facture
1
32, 40 euros
32, 40 euros
Remplacement papier peint entrée
0%
21, 34 euros
19, 39 euros selon facture
9
192, 06 euros
174, 51 euros
Taux horaire refixation porte séchoir
0%
44, 07 euros
43, 35 euros selon facture
1
44, 07 euros
43, 35 euros
Remplacement serrure BAL
0%
64, 21 euros
52, 47 euros selon facture
1
64, 21 euros
52, 47 euros
Changement VIGIC
0%
4, 95 euros
4, 20 euros selon barème 2018
1
4, 95 euros
4, 20 euros
Forfait déplacement entreprise de nettoyage
0%
35, 20 euros
29, 78 euros selon facture
1
35, 20 euros
29, 78 euros
Nettoyage complet du logement
0%
162, 45 euros
162, 45 euros selon facture
1
162, 45 euros
162, 45 euros
Evacuation des meubles, gravois ou détritus
0%
609, 20 euros
649, 81 euros selon facture
1
609, 20 euros
609, 20 euros

Les demandes relatives à la réfection des sol en parquets du logement ne seront pas retenues en raison des mentions déjà portées à l’état des lieux d’entrée sur le mauvais état de ces éléments et ce même si une mention était toujorus apportée s’agissant de la nécessité pour le bailleur de relancer l’entreprise. [N] [W] n’apporte aucun élément de nature à démontrer qu’après l’entrée en jouissance de la locataire les parquets aient subis les traitements nécessaires et qu’il se soient trouvés alors en bon état. Les demandes indemnitaires présentées à ce titre devront donc être rejetées en l’état des éléments produits.

De même la demande tendant à l’indemnisation du remplacement du détecteur de fumée sera également rejetée en l’absence d’anomalie affectant cet équipement signalé à l’état des lieux de sortie.

Par conséquent, Madame [Y] [B] est redevable de la somme de 4 831, 77 euros au titre des réparations locatives et les demandes indemnitaires plus amples seront rejetées.

Sur l’état des lieux de sortie

En application de l'article 3-2 de la loi du 06 juillet 1989, le coût du constat d'état des lieux réalisé par commissaire de justice ne peut être partiellement récupéré sur le locataire que dans le cas où l'établissement d'un état des lieux amiable est impossible.

Tel est le cas en l’espèce compte tenu de l’absence de la locataire lors de l’état des lieux, alors qu’en restituant les clés au bailleur, elle avait laissé des effets personnels abandonnés dans le logement, nécessitant l’intervention d’un commissaire de justice pour ouvrir le logement et en effectué l’état des lieux de sortie par procès-verbal.
Toutefois, conformément à l’article A. 444-27 du code de commerce, le tarif de l’établissement d’un état des lieux à frais partagés pour un logement d’une superficie supérieure à 50 m2 et inférieure à 150 m2 est fixé à la somme de
127, 67 euros.

Il y a donc lieu de limiter la part contributive des locataires à la somme de 63, 83 euros.

Sur le compte entre les parties

Le dépôt de garantie est destiné à garantir la bonne exécution des obligations du locataire envers le bailleur, énoncées par l’article 7 de la loi susvisée du 06 juillet 1989 (paiement du loyer et des charges récupérables, paiement des réparations locatives, remise en état des lieux après travaux de transformation non autorisés) et le paiement des sommes dont le bailleur pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous condition de justification.

En l’espèce, il résulte des éléments qui précèdent que [N] [W] détient sur le locataire une créance à hauteur de 4 831, 77 euros au titre des réparations locatives et de 63, 83 euros au titre des frais d’état des lieux par commissaire de justice.

Il est constant que le dépôt de garantie versé par le locataire à l’entrée dans les lieux s’élevait à la somme de
283, 14 euros qu’il y a lieu de déduire des sommes dues.

Par suite, la créance due par le locataire s’élève à la somme de 4 612, 46 euros et condamnation de Madame [Y] [B] sera prononcée en ce sens, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
AFFAIRE : N° RG 25/00343 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAYD

Sur les autres demandes

Madame [Y] [B] partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût de la signification du présent jugement.

Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS