TJ 13108, 11 juin 2026, RG 26/00350
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
rendu le 11 Juin 2026
MINUTE N° 26/74
N° RG 26/00350 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTIL
DEMANDERESSE :
Madame [C], [R], [H] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Monsieur le Procureur de la République régulièrement informé.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Le Tribunal était composé de Monsieur ARMANET, Vice-président, de Madame CHERON, Présidente, et de M. ABBE, Juge, assistés de Madame DUCHON Greffières lors des débats et de Madame D’AGOSTINO, Greffière lors du délibéré; les débats ont eu lieu en la seule présence de Monsieur ARMANET, Magistrat rapporteur désigné en application de l'art. 786 du Code de procédure Civile, lequel a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
MISE EN DELIBERE :
Les débats ont eu lieu à l'audience tenue le 09 Avril 2026. A l'issue, les parties et leurs conseils ont été avisés de la date du jugement.
En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par Ces Motifs, le Tribunal
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort ;
Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel et personnel à l’égard de Mme [C] [G] ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11/06/26;
Désigne le juge commissaire de ce tribunal pour connaître de la procédure ;
Nomme Maître [I] [U] en qualité de mandataire judiciaire ;
Désigne Maître [M] [X] commissaire de Justice à [Localité 2] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux Articles L.622-6 du Code de Commerce et 80 du Décret 2005-1677 du 28 Décembre 2005 ;
Ouvre la période d’observation jusqu’au 11/12/26 ;
Dit que le mandataire judiciaire devra transmettre au juge commissaire la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans un délai de douze mois à compter de la présente décision ;
Ordonne le rappel de l’affaire à l’audience du 10/12/26 à 9 heures Salle E;
Dit que cette mention vaut convocation des parties
Ordonne les notifications, significations et les mesures de publicité légales ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier Le Président
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