TJ 38185, 19 mars 2026, RG 25/03545

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 25/03545 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MQH5

Copie exécutoire
délivrée le : 19 Mars 2026

à :
Me Régine PAYET

Copie certifiée conforme
délivrée le : 19 Mars 2026

à :
Madame [Y] [Z], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne SD AUTO 26

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ
JUGEMENT DU 19 MARS 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [W]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Régine PAYET, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

Madame [Y] [Z], entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne SD AUTO 26
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 16 Janvier 2026 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Ouarda KALAI, Greffier ;

Après avoir entendu l’avocat en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 19 Mars 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [F] [W] a acquis de madame [Y] [Z], exploitant sous l'enseigne SD AUTO 26 un véhicule d'occasion de marque MERCEDES BENZ immatriculée GG 475 JQ le 26 avril 2025 pour un prix de 3700 euros.
Suite à des incidents mécaniques l'acquéreur a sollicité du vendeur la résolution amiable du contrat, mais n'a pas obtenu de réponse du vendeur qui n'a pas comparu par ailleurs à la réunion de conciliation proposée pour le 24 juin 2025.
Le demandeur a par exploit du 8 décembre 2025 sollicité du tribunal de céans la résolution de la vente et la restitution du prix, pour 3700 euros ainsi que des dommages et intérêts à hauteur de 605,53 euros pour le préjudice matériel, 2640 euros pour le préjudice de jouissance, 1000 euros en réparatin de son préjudice moral et 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience du 16 janvier 2026 le demandeur maintient ses demandes dans les termes de son assignation.
Le défendeur n'a pas comparu à l'audience bien que régulièrement cité par exploit du 8 décembre 2025.

EXPOSE DES MOTIFS :

1°) Sur la résolution de la vente :

Aux termes du code civil le vendeur doit délivrance conforme du bien vendu ;

En l'espèce les incidents techniques affectant le véhicule constitue un manquement grave à l'obligation de la délivrance ;le vendeur, professionnel de l'automobile demeure responsable de l'impossibilité pour l'acquéreur de bénéficier d'un véhicule conforme à l'usage pour lequel il l'avait acquis, qu'en conséquence il sera prononcé la résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance, que le défendeur sera condamné à verser au demandeur la somme de 3700 euros au titre de la restitution du prix de vente du véhicule , avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

2°) Sur les dommages et intérêts :

Le demandeur a subi un préjudice non seulement matériel, mais également moral compte tenu des désagréments qu'il a dû assumer en suite de l'impossibilité d'utiliser le véhicule, qu'une somme de 500 euros lui sera en conséquence allouée à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel, 300 euros pour le préjudice de jouissance compte tenu de l'immobilisation du véhicule, et 200 euros pour le préjudice moral.
Le vendeur devra récupérer le véhicule à ses frais dans le mois suivant la signification de la présente décision et après justification dans le même délai du paiement du prix de la restitution, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

3°) Sur l'article 700 et les dépens :

Le défendeur sera condamné à payer une somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et au paiement des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :