T. com. 5910, 11 juin 2026, n° 2026006360

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

Audience de référé

۱LD

ORDONNANCE DU 11 JUIN 2026

Composition lors des débats :

Monsieur Peter VAN VLIET Président de Chambre, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, greffier associé,

Ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au Greffe le 11 juin 2026, par Monsieur Peter VAN VLIET Président de Chambre, qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier Associé

[Localité 1] La Société HEINEKEN ENTREPRISE [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Ariane ROURE avocat [Adresse 2] [Localité 2]
* ET -

La société Société VA FORET [Adresse 3]

Madame [W] [V] [L] [Adresse 4] Monsieur [Q] [A] [L] [Adresse 5] Monsieur [P] [C] [L] [Adresse 6] défendeurs ayant pour conseil Maître Jean Philippe LAHORGUE Avocat [Adresse 7].

Par acte sous seings privés en date du 21 février 2022, le CIC EST a consenti un prêt d'un montant de 200 565.00 € à la société VA FORET exploitant un fonds de commerce de débit de boissons, café, bar licence IV à l'enseigne SOHO URBAN FOOD.

La société HEINEKEN ENTREPRISE s'est portée caution solidaire de l'emprunteur envers la banque aux termes de l'acte.

Par acte sous seings privés en date du 22 juillet 2002, Madame [W] [V] [L], s'est portée caution solidaire et indivisible de la société VA FORET au titre du prêt s'obligeant à rembourser à la société HEINEKEN ENTREPRISE toutes sommes en principal, intérêts, pénalités et frais que cette dernière aura à régler à la banque en sa qualité de caution dans la limite de 240 678.00 € pour une durée de 5 ans.

Par acte sous seings privés en date du 22 juillet 2002, Monsieur [Q] [A] [L], s'est portée caution solidaire et indivisible de la société VA FORET au titre du prêt s'obligeant à rembourser à la société HEINEKEN ENTREPRISE toutes sommes en principal, intérêts, pénalités et frais que cette dernière aura à régler à la banque en sa qualité de caution dans la limite de 240 678.00 € pour une durée de 5 ans.

Par acte sous seings privés en date du 22 juillet 2002, Monsieur [O] [C] [L], s'est portée caution solidaire et indivisible de la société VA FORET au titre du prêt s'obligeant à rembourser à la société HEINEKEN ENTREPRISE toutes sommes en principal, intérêts, pénalités et frais que cette dernière aura à régler à la banque en sa qualité de caution dans la limite de 240 678.00 € pour une durée de 5 ans.

La société VA FORET n'a pas honoré les échéances du prêt de telle sorte que la société HEINEKEN ENTREPRISE a dû, en sa qualité de caution, rembourser au CIC EST le montant des échéances impayées.

Par lettres recommandées en date du 10 juillet 2025, la société HEINEKEN ENTREPRISE a mis en demeure la société VA FORET, Madame [W] [V] [L], Messieurs [Q] [A] et [O] [C] [L] de régler les sommes dues.

Ces lettres seraient restées sans réponse.

La société HEINEKEN ENTREPRISE a donc décidé d'agir en justice.

Par exploit en date du 03/03/2026, la Société HEINEKEN ENTREPRISE a fait délivrer assignation en référé à la Société VA FORET, Madame [W] [V] [L], Monsieur [Q] [A] [L] et Monsieur [P] [C] [L] pour demander au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1346-1 et suivant, 2291-1 et 2309 du Code Civil,
* Dire recevable et bien fondée HEINEKEN ENTREPRISE en son assignation

En conséquence,
* Condamner solidairement à titre provisionnel la société VA FORET, Madame [W] [V] [L] et Messieurs [Q] [A] [L] et [P] [C] [L] à verser à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 109.921,19 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,5% à compter du 30 janvier 2026 et dire que les intérêts seront capitalisés de plein droit au taux conventionnel dès qu'ils seront dus pour une année entière conformément à l'article 1343-2 du code civil

Condamner à titre provisionnel la société VA FORET à régler à la société HEINEKEN la somme de 5.496,05 € au titre de l'indemnité contractuelle pour retard de règlement de 5 % des montants dus
Condamner à titre provisionnel la société VA FORET à régler à la société HEINEKEN la somme de 5.496,05 € au titre de l'indemnité de recouvrement contractuelle de 5% des montants dus
* Condamner solidairement la société VA FORET, Madame [W] [V] [L] et Messieurs [Q] [A] [L] et [P] [C] [L] à verser à HEINEKEN ENTREPRISE une somme de 4.500,00 € au titre de l'article 700 du Code procédure civile-Condamner solidairement la société VA FORET, Madame [W] [V] [L] et Messieurs [Q] [A] [L] et [P] [C] [L] à tous les dépens.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 26 mars 2026.

Attendu que Madame [W] [V] [L] exerce les fonctions de juge consulaire au sein du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE ;

Qu'il conviendrait de renvoyer cette procédure devant une juridiction de même nature limitrophe afin de prévenir toute difficulté quant à l'impartialité objective de la juridiction ;

Attendu que, par requête en date du 5 mars 2026, Madame [W] [V] [L] et Messieurs [Q] [A] [L] et [P] [C] [L] demandent à Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI, en application de l'article 47 du CPC, d'ordonner le dépaysement de la procédure introduite devant Monsieur le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE par la société HEINEKEN ENTREPRISE à leur encontre ;

Que, par ordonnance en date du 10 avril 2026, Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI a désigné le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE pour connaître de la présente procédure en référé ;

Attendu que l'affaire a été appelée à l'audience du 7 mai 2026 et mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe ; que le délibéré a été prorogé au 11 juin 2026 par mise à disposition au greffe ;

Vu l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel en date du 10 avril 2026, nous renvoyons la présente affaire devant Monsieur le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de DUNKERQUE.

Nous mettons les dépens de la présente instance à la charge des défendeurs.

PAR CES MOTIFS :