TJ 38185, 11 juin 2026, RG 26/02399
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ch4.3 JCP
N° RG 26/02399 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NBLB
Copie exécutoire
délivrée le : 11 Juin 2026
à :Maître Alban VILLECROZE
Copie certifiée conforme
délivrée le : 11 Juin 2026 à
Me Alexandre SPINELLA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 11 JUIN 2026
RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
ENTRE :
DEMANDEURS À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
Monsieur [J] [H] venant aux droit de [H] [O], demeurant [Adresse 1]
Madame [Q] [H] venant aux droit de [H] [O], demeurant [Adresse 2]
Madame [C] [A] venant aux droit de [H] [O], demeurant [Adresse 3]
Tous représentés par Maître Alban VILLECROZE de la SELARL QV AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DEFENDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
Madame [K] [I] [Z], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Alexandre SPINELLA, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Décision rendue par Mme Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier ;
EXPOSE DES FAITS :
Vu le jugement n° 24/06783 en date du 28 mai 2026 ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par le conseil de M. [J] [H], Mme [Q] [H] et Mme [C] [A] le 2 juin 2026 au greffe de la juridiction ;
MOTIFS :
Vu les dispositions des articles 461 et 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de la requête précitée, Me [P] [X] expose que le jugement contient une erreur matérielle, à savoir, les noms des demandeurs sont erronés ;
Qu’il convient de faire droit à cette demande qui relève d’une simple erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REÇOIT M. [J] [H], Mme [Q] [H] et Mme [C] [A] en leur requête en rectification d'erreur matérielle ;
LA DECLARR bien fondée ;
RECTIFIE le jugement n° 24/06783 en date du 28 mai 2026 ;
DIT en conséquence que p. 8, au lieu de lire :
«AUTORISE Mme [T] [G], Mme [L] [G], M. [M] [G] et Mme [B] [G] à procéder à l’expulsion de Mme [K] [I] et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux, du logement sis [Adresse 5] ;
CONDAMNE Mme [K] [I] à payer à Mme [T] [G], Mme [L] [G], M. [M] [G] et Mme [B] [G], une indemnité d’occupation comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux ;
CONDAMNE Mme [K] [I] à payer à Mme [T] [G], Mme [L] [G], M. [M] [G] et Mme [B] [G], la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;»
Il convient de lire :
« AUTORISE M. [J] [H], Mme [Q] [H] et Mme [C] [A] à procéder à l’expulsion de Mme [K] [I] et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux, du logement sis [Adresse 5] ;
CONDAMNE Mme [K] [I] à payer à M. [J] [H], Mme [Q] [H] et Mme [C] [A], une indemnité d’occupation comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux;
CONDAMNE Mme [K] [I] à payer à M. [J] [H], Mme [Q] [H] et Mme [C] [A], la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;»
CONFIRME toutes ses autres dispositions du jugement° 24/06783 en date du 28 mai 2026 ;
DIT qu’une expédition certifiée conforme de la présente ordonnance rectificative sera annexée au jugement ° 24/06783 en date du 28 mai 2026;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé par mise en disposition le 11 juin 2026.
Le Greffier Le Juge
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