TJ 86194, 16 juin 2026, RG 25/00239
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Texte de la décision
- N° RG 25/00239 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GS6S
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 16 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00239 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GS6S
AFFAIRE : [P] [O] C /
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats en chambre du Conseil
constate l’extinction du passif,
ordonne la clôture des opérations de liquidation judiciaire de
Madame [P] [O]
SIRET 402 952 428 0033
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (87)
activité : medecin généraliste
ayant exercé son activité au [Adresse 1] ( cabinet fermé )
met fin aux fonctions de Maître [A] qui devra déposer au greffe du tribunal le compte-rendu de fin de mission sous deux mois en application de l’article R643-19 du code de commerce,
rappelle aux mesures de publicité légale et ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés
Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière.
La greffière, Le président,
Sandrine ROY Stéphane WINTER
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