T. com. 5952, 10 juin 2026, n° 2026001540
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Texte de la décision
Répertoire général : 2026 001540
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 10/06/2026
Débats en chambre du conseil du 10/06/2026
Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par MJ. DE BONADONA.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
OBJET : Requête du Mandataire judiciaire Nomination d'un Administrateur en cours de procédure
Répertoire général : 2026 001540
Le tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement dont la teneur suit,
Que par jugement en date du 16/12/2025, le Tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LE FLORE (SAS), ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 828 931 709.
Que par jugement en date du 11/02/2026, le tribunal de commerce de céans a autorisé le maintien d'activité de l'entreprise.
Que par requête en date du 28/04/2026, le mandataire judiciaire a saisi le tribunal aux fins de désignation d'un Administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur.
Que l'instance introduite a été enrôlée pour être appelée à l'audience de ce jour, l'ensemble des parties y étant convoquées.
Qu'au soutien de sa requête, le mandataire judiciaire expose, que malgré les multiples relances le comptable peine à obtenir les éléments du débiteur et à ce jour il n'est pas en mesure d'établir les bilans clos au 31/12/2023 et 31/12/2024 ; c'est pourquoi aujourd'hui il s'interroge sur l'aptitude du dirigeant à gérer une entreprise.
Que le débiteur a été entendu en chambre du conseil.
Que le Ministère public, sur réquisitions écrites, requiert la désignation d'un Administrateur judiciaire.
Qu'il ressort des éléments du dossier qu'il y a lieu d'accéder à la présente requête et de désigner un Administrateur judiciaire.
Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Entendu le Mandataire judiciaire, Entendu le débiteur, Après lecture des réquisitions écrites du Ministère public à l'audience,
Désigne la SELARL R&D, prise en la personne de Maître [W] [O], en qualité d'Administrateur judiciaire avec mission d'assistance.
Ordonne toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce de DOUAI, les jours mois et an que dessus.
Le Président
Le Greffier.
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