TJ 86194, 16 juin 2026, RG 25/00449

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00449 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GTJJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 juin 2026

DEMANDERESSE :

Fonds commun de titrisation FCT CABOT FINANCIAL FRANCE 1
représenté par la société IQ EQ MANAGEMENT COMPAGNY SAS,
sis [Adresse 1]

représentée par Me Gabriel WAGNER, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Me Olivier HASCOET, avocat au barreau de l’Essonne, avocat plaidant,

DEFENDEURS :

Monsieur [K] [Q]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jacques VOCHE, avocat au barreau de POITIERS,

Madame [Z] [D] épouse [Q]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jacques VOCHE, avocat au barreau de POITIERS,

LE :

Copie simple à :
- Me WAGNER
- Me VOCHE
- M. [Q]
- Mme [Q]

Copie exécutoire à :
-

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Carole BARRAL, Vice-président

Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus à l’audience du 17 mars 2026.

FAITS, PROCÉDURE et DEMANDES

Le 05.12.2019, l’Agence Régionale pour les Travaux d’Economie d’Energie (ensuite dite Artéé) a consenti à [Z] et [K] [Q] un prêt de 71 938,65 €au taux nominal de 1,95% amortissable en 180 mensualités de 461,28 €.

Le 22.6.2020, ce prêt a été enregistré par acte notarié assorti d’un nantissement de 90 parts sociales de la SCI Les Cinq Sauts.

Le 18.12.2024, Artéé a cédé un portefeuille de créances au fonds commun de titrisation Cabot Financial France 1 dont une de 47 337 € contre [Z] [Q].

Le 14.02.2025, le fonds commun de titrisation Cabot Financial France 1, représenté par la sas IQ EQ Management Compagny a assigné [K] et [Z] [Q] devant le tribunal judiciaire de Poitiers auquel il demande de le déclarer recevable et bien fondée puis :
- à titre principal. condamner solidairement les défendeurs à lui payer 56 601,12 € avec intérêts au taux contractuel de 1,95% l’an à compter de la mise en demeure du 20.6.2024,
* à titre subsidiaire, s’il était estimé que la déchéance du terme n'est pas acquise, constater les manquements graves et réitérés des défendeurs à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,
- condamner solidairement les défendeurs à lui payer 56 601,12 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
- ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,
- condamner solidairement les défendeurs à lui payer 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- rappeler que l'exécution provisoire est de droit,
- condamner solidairement les défendeurs aux dépens.

Il fonde son action sur les articles 1103 et suivants du code civil.

Il est renvoyé à cette assignation en vertu de l’article 455 du code de procédure civile pour l’exposé de ses moyens et arguments.

[K] et [Z] [Q] comparaissent et ne concluent pas.

Le 04.12.2025, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 17.3.2026 puis le délibéré fixé par mise à disposition au greffe le 16.6.2026, date à laquelle le présent jugement est rendu.

MOTIFS du jugement

Le prêt à l’origine de la créance alléguée est un crédit à la consommation.

Or, l’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose que “le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation” c’est-à-dire, notamment et en vertu de l’article L312-1 de ce code, des contrats de crédit égal ou supérieur à 200 € et inférieur ou égal à 75 000 €.

PAR CES MOTIFS