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T. com. 6303, 4 juin 2026, n° 2026007940


Vérifier : T. com. 6303, 4 juin 2026, n° 2026007940 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/06/2026
Numéro
2026007940
Lieu / cour
6303
Chambre
AFFAIRES COURANTES
Id
6a31c424cdc6046d478afb57

Texte de la décision

1,312 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007940 Jugement de jonction du 04/06/2026 Demandeur(s): Mr [Q] [T] 32. [Adresse 1] Représentant(s) : SCP HERMAN-ROBIN & Associés - Me Francis ROBIN Défendeur(s) : SCP BTSG, représentée par Me [B] [X] es-qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société [U] [S] AUTOMOBILE CONSULTING [Adresse 2] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : D ( '1 ) [I] [E] [J]

Débats à l'audience du 04/06/2026

Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 007940 avec l'affaire Mr [Q] [T] C/ SARL [U] [S] AUTOMOBILE CONSULTING - Mr [V] [F] inscrite sous le numéro de répertoire général 2024005782 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 54,37 euros ;

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Signé électroniquement par Madame [H] [P] [R]

N° 166.

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