T. com. 6303, 4 juin 2026, n° 2025011837

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011837 Jugement de jonction du 04/06/2026 Demandeur(s): SAS HOLDING RIBEIRO [Adresse 1] Représentant(s) : Me Patrick THEROND-LAPEYRE Défendeur(s) : SARL EXACT (EXPERTISE COMPTABLE AUDIT CONSEIL) [Adresse 2] BEAUMONT Représentant(s) : SCP RAFFIN et ASSOCIES - Me Christophe LAVERNE SCP D'AVOCATS COLLET-DE ROCOUIGNY-CHANTELOT-

BRODIEZ-GOURDOU & Associés

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur André DIETZ Juges : Madame Francoise BATTUT Monsieur David EL [Q]

Greffier : Madame Sandra VIEIRA DA MOTA

Débats à l'audience du 04/06/2026

Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 011837 avec l'affaire SAS HOLDING RIBEIRO C/ SASU GLOBE HOLDING - Mme [M] [B] - Mr [L] [E] inscrite sous le numéro de répertoire général 2025005493 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros ;

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

N° 167.