T. com. 6303, 4 juin 2026, n° 2026005634
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005634 Jugement de jonction du 04/06/2026 Demandeur(s): SAS HOLDING RIBEIRO [Adresse 1] Représentant(s) : Me Patrick THEROND-LAPEYRE Défendeur(s) : SAS AUTO LEMPDES [Adresse 2] AUTO ISSOIRE [Adresse 3] Représentant(s) : SELARL JURI DOME Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Drácidant Monsiour André DIETZ
Débats à l'audience du 04/06/2026
Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 005634 avec l'affaire SAS HOLDING RIBEIRO C/ SASU GLOBE HOLDING - Mme [F] [S] - Mr [P] [K] inscrite sous le numéro de répertoire général 2025005493 ;
Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 54,37 euros ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
N° 168.
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