TJ 26362, 16 juin 2026, RG 26/00045

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TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE
[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

Références : N° RG 26/00045 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I56Z
N° minute :

DECISION

DU : 16 JUIN 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de procédure civile)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Emilie BONNOT

Greffier : Carine MORENO

dans l’affaire opposant :

Monsieur [I] [M]
né le 26 Septembre 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

ET :

FLOA CHEZ SYNERGIE, demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

[1] CHEZ SYNERGIE, demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

CA CONSUMER FINANCE, demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

[2], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

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PROCEDURE

Par décision du 4 Décembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Drôme a déclaré le dossier recevable ;

Par courrier recommandé du 30 Mars 2026, [I] [M] a formé une contestation à l'encontre des mesures imposées élaborées par la commission le 26 Février 2026, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire ;

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 Juin 2026 et la décision rendue le jour même.

SUR CE

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Le requérant s'étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n'ayant pas fait d'observations, il convient de déclarer le désistement parfait, et de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

En matière de surendettement, les dépens restent à la charge du Trésor Public. 

PAR CES MOTIFS