T. com. 6403, 9 juin 2026, n° 2026003308
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Texte de la décision
N° PROCEDURE :
4159624
Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN :
977 577 972
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003308
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 09/06/2026 et même composition pour le délibéré.
Jugement prononcé sur le siège 09/06/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
[Localité 1] (SAS)
[Adresse 1] [Localité 2] 977 577 972 COMPARANT EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE
En présence de :
M. [L] [R], [W], [O]
Suivant dédaration en date du 02/06/2026, [D] [F] (SAS) a effectué une dédaration de œssation des paiements au greffe de œ tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; à la suite de œtte dédaration, le greffier a convoqué le débiteur en chambre du conseil.
Son dirigeant expose que la sodété exerce une activité de restauration, tapas et plats à emporter, qu'elle connaît des difficultés de trésorerie, mais que l'exploitation demeure poursuivie.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu que la sodété [D] [F] (SAS) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.
Attendu que l'état de œssation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire faœ à son passif exigible au moyen de son actif disponible.
En l'espèce, la SAS [D] [F] dédare elle-même ne plus pouvoir faire face à ses échéanœs exigibles et sollicite l'ouverture d'une procédure collective.
Les éléments produits font apparaître une activité encore exercée, un salarié et la volonté du dirigeant de poursuivre l'exploitation.
Il n'est donc pas établi, à œ stade, que le redressement serait manifestement impossible.
Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui que sa situation financière répond à la définition sus relatée.
Attendu que l'état de œssation des paiements étant constaté, il convient de prononœr une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de commerœ et de désigner les organes de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-7, L. 621-4, L. 622-6, L. 622-24, L. 624-1, R. 631-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public ayant été régulièrement avisé de l'audience et de l'ensemble de la procédure, absent sans réquisitions,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[D] [F] (SAS)
fourniture, vente service aliments boissons sur place et plats A emporter. développement et exploitation, activités secteur restauration - traiteur, plats A emporter, bar A Tapas, restauration rapide [Adresse 2] 977 577 972,
Fixe provisoirement la date de œssation des paiements au 02/06/2026,
Désigne Monsieur [X] [A] en qualité de juge-commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur [M] [K] [C],
Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [N] [J] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire,
Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [U] ET LABORIE [Adresse 4],
Fixe la durée de la période d'observation à 6 MOIS et dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du :
28/07/2026 à 15:30
Date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, aux fins de voir statuer sur la poursuite de la période d'observation, ou, le cas échéant, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou, à défaut, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, et dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés sera déposé au greffe de ce tribunal,
Fixe, conformément à la loi, le délai d'établissement de la liste des créances à 11 mois, à compter de l'expiration du délai imparti aux créances pour dédarer leurs créances,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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