T. com. 6502, 1 juin 2026, n° 2026002359

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002359

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

JUGEMENT DE JONCTION DU 01/06/2026

DEMANDEUR (S) : SAS AUTO DISTRIBUTION [Localité 1] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : SELARL DTN AVOCATS - Maître [H] [F]

DEFENDEUR (S) : SAS [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : SELARL CLF

JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE : M. Georges SANCHEZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Georges SANCHEZ

JUGE(S) TITULAIRE(S) : M. Fabrice COSTE M. Christophe MARQUET

GREFFIER : Grégoire PRIEUR

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/06/2026

JUGEMENT DE JONCTION

Vu l'article 367 du Code de procédure civile

Constate qu'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 002359 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026001632.

Ainsi fait et prononce à l'audience publique du tribunal de commerce de Tarbes, du 01/06/2026.

Et Monsieur le président a signe la minute du présent jugement avec Monsieur le greffier, après lecture.

Le Greffier,

Le Président,