T. com. 7301, 10 juin 2026, n° 2026F00187
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 10 juin 2026
Références : 2026F00187
ENTRE :
SAS [Adresse 1]
Représentée par Me Nicolas SERVOS ([Localité 1])
PARTIE REQUERANTE,
Les 19 et 20 mai 2026, la SAS 3B et la SAS DINATALE ET FILS, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 529 248 171, dont le siège social se situe [Adresse 2] ont signé un protocole d'accord, conclu en dehors d'une médiation, conciliation ou procédure participative.
Les parties ont convenu de solliciter son homologation par le tribunal afin de lui conférer force exécutoire.
Le tribunal est ainsi saisi par requête du 4 juin 2026 remise par le conseil de la SAS 3B, sur le fondement des 1543 à 1545-1 du code de procédure civile, à l'effet que le protocole d'accord que la SAS 3B annexe à sa requête, soit homologué par le tribunal.
Après vérification, le protocole d'accord transactionnel, conclu les 19 et 20 mai 2026, entre la SAS 3B et la SAS DINATALE ET FILS est licite et ne contrevient pas à l'ordre public. Il contient des concessions réciproques.
Ce protocole est sérieux et met un terme de façon satisfaisante au litige opposant les parties.
Il convient donc de l'homologuer en statuant, dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Statuant sur requête, avec possibilité d'en référer au tribunal, en application de l'article 1545-1 du code de procédure civile,
Vu les articles 1543 à 1545-1 du code de procédure civile,
Homologue le protocole d'accord transactionnel signé les 19 et 20 mai 2026, entre la SAS 3B et la SAS DINATALE ET FILS,
Confère force exécutoire audit protocole d'accord transactionnel qui restera annexé au présent jugement pour être exécuté selon sa forme et sa teneur,
Met les dépens du présent jugement à la charge de la SAS 3B, sauf convention contraire des parties,
Liquide les frais de greffe à la somme de 42,29 euros TTC avec TVA = 20 %, comprenant les frais de mise au rôle et de la présente décision,
Les juges consulaires suivants ont statué sur la requête, après en avoir délibéré : M. Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry, M. Patrice JAY, vice-président du tribunal de commerce de Chambéry et Mme Claudine BROSSE, juge.
Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 10 juin 2026 par M. Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry qui a signé la minute ainsi que le greffier.
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