T. com. 7301, 9 juin 2026, n° 2026P00335
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 09 juin 2026
Références : 2026P00335 / 2026J00324
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Vu l'immatriculation de la SAS LES MARMOUSETS au RCS de [Localité 1] sous le numéro 922 366 265, dont le siège social est situé [Adresse 1], ayant une activité commerciale,
Vu l'ordonnance rendue par le président du tribunal des activités économiques de NANTERRE le 12 mai 2026, aux fins de désignation d'un administrateur provisoire de la SAS LES MARMOUSETS,
Vu la demande de liquidation judiciaire déposée au greffe de ce tribunal, via le tribunal digital, par la SELAS [V]-[S], représentée par Me [F] [O], administrateur provisoire de l'entreprise débitrice sus-référencée, le 28 mai 2026,
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 09 juin 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
Me [F] [O], représentant la SELAS [V]-[S], ès qualité,
M. [B] [W], procureur de la République près le tribunal judiciaire de CHAMBERY, lequel a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS LES MARMOUSETS.
La SAS LES MARMOUSETS a son siège social situé à NEUILLY SUR SEINE (92) et se trouve donc, hors le ressort territorial de la juridiction du tribunal de commerce de CHAMBERY.
Toutefois, cette société est détenue en totalité par la SAS 2 MO, à l'égard de laquelle le présent tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire le 02 mars 2026. Des liens étroits lient ces deux sociétés. Enfin, la société demanderesse sollicite que le tribunal de commerce de CHAMBERY se déclare territorialement compétent sur le fondement de l'article L. 662-8 du code de commerce.
Pour les raisons qui viennent d'être exposées, le tribunal fait application de cet article et se déclare compétent pour connaître de la demande d'ouverture.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS LES MARMOUSETS est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
La liquidation judiciaire de la SAS LES MARMOUSETS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.
Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 16 avril 2026 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date.
La procédure simplifiée d'une durée de six mois est applicable au vu des critères définis aux articles L. 641-2 al.1 L. 644-5 al.1 et D. 641-10 du code de commerce.
Il y a lieu de désigner un mandataire ad'hoc pour représenter la SAS LES MARMOUSETS dans le cadre de procédure.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Se déclare compétent pour connaitre de la demande d'ouverture de procédure collective déposée par la SELAS [V]-[S], représentée par Me [F] [O], ès qualité.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS LES MARMOUSETS, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 16 avril 2026 la cessation des paiements.
Désigne en qualité de mandataire ad'hoc pour représenter les intérêts de la SAS LES MARMOUSETS dans le cadre de la procédure, la SALAS [V] [S] représentée par Me [F] [O],
Désigne en qualité de juges commissaires M. [D] [L] et M. [Q] [Y].
Désigne la SCP B.T.S.G.2 / Me [G] [A], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 2 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELARL [N] [T], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du tribunal spécialement motivée.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du mandataire ad hoc :
SELAS [V]-[S] / Me [F] [O] [Adresse 4]
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 08 juin 2026, M. Pierre SIRODOT, président de l'audience, Mme Nathaly DUBOIS et M. Arnaud BOLUSSET, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 09 juin 2026, par M. Pierre SIRODOT, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.
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