T. com. 7501, 2 juin 2026, n° 2026042104
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Texte de la décision
*1DE/06/58/14/94*
LRAR: -SAS MILLE JOURS [Localité 1] Copies: -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [S] [V] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me Julie Perrot -Parquet
R.G.
: 2026042104
P.C.
: P202602304
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 02/06/2026 Chambre 2-3
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS MILLE JOURS [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 922 355 912) représentée par sa présidente, Mme [L] [H] nom d'usage [M] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Charline Huber-Brosse, avocate (D1769).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 13 mai 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS MILLE JOURS [Localité 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 922355912 et exerce une activité de gestion de centres de bienêtre sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02 juin 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS MILLE JOURS [Localité 1] emploie 7 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 296 184,00 euros.
* le passif s'élève à 414 048,75 euros dont 80 672,82 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 198 928,68 euros dont 55 000 euros disponibles au 2 juin 2026.
* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire ainsi que la la désignation de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [S] [V] en qualité d'administrateur judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une croissance en dessous de la projection, des pertes depuis 2022 et un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un plan de redressement n'est pas envisageable mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ;
* le centre peut intéresser des concurrents ou être transformé en centre médical ;
* afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
Mme [X] [K], vice-procureur de la République, a été entendue en ses réquisitions écrites et a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous réserve de la justification d'une trésorerie disponible.
Attendu que le dirigeant indique et justifie à l'audience disposer d'une trésorerie de plus de 55 000 € à ce jour.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS MILLE JOURS [Localité 1]
[Adresse 1]
Activité : La gestion de centres de bien-être pluridisciplinaires spécialisés notamment dans la préparation et l'accompagnement à la grossesse, l'accouchement, la naissance, la Parentalité, la sophrologie, la pratique de massage, la diététique, et toutes spécialités pouvant s'y rattacher.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 922355912
Nomme Mme Catherine Giudicelli, juge commissaire.
Désigne la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [S] [V], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [S] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [I] [T], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 13 mai 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/06/2026 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, président, M. Rémi Grenier, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Patrick Armand, juge présidant l'audience, M. Bruno Gallois, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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