T. com. 7702, 26 mai 2026, n° 2026L00281

Réf. [Localité 1]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience publique du 26 mai 2026

Références : 2026L00281 LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Par acte d'huissier de justice du 10 février 2026, délivré à la requête de :

SELARL MJC2A représentée par Maître [D] [Z] [Adresse 1]

le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire :

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :

EURL [U] [M] [Adresse 2]

Laquelle entreprise exploite un fonds d'Exploitation de tous fonds de commerce en gérance, location-gérance, des activités de bar, restaurant, débit de boissons pour lequel elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 804 356 582.

Suite à l'évocation de l'affaire à une précédente audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 30 mars 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, M. [B] [I], assisté de la SELARL MJC2A représentée par Maître [D] [Z], en qualité d'expert.

Ceux-ci ont déposé au greffe leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur desquels il résulte que l'entreprise défenderesse n'est pas en état de cessation des paiements.

L'affaire a été rappelée à l'audience du 26 mai 2026.

L'assistant du Juge-Enquêteur a rappelé les termes de son rapport et indiqué que tout est réglé ou moratorié à l'exception de la dette à l'égard de [N] pour un montant de 4.000 €uros mais que l'entreprise peut régler dans la mesure où le compte bancaire est créditeur à hauteur de 14.000 €uros.

Il a sollicité un dit n'y avoir lieu à résolution du plan.

M. [L] [O] [G] [R], représentant légal de l'EURL [U] [M], s'est présenté à l'audience assisté de Me JOVE DEJAIFFE Avocat au Barreau de Melun.

Il a sollicité voir constater l'absence d'état de cessation des paiements,

Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a requis le prononcé d'un dit n'y avoir lieu à résolution du plan collective.

SUR CE :

ATTENDU que le tribunal constate au vu des pièces produites et des informations de la SELARL MJC2A représentée par Me [D] [Z] en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan que les modalités du plan sont maintenant bien respectées par l'entreprise [U] [M] ;

Que les nouvelles dettes sont soit réglées soit moratoriées ;

Qu'il reste dû une somme de 4.000 €uros à l'égard de [N], que l'entreprise peut régler dans la mesure où elle justifie d'un compte créditeur à la banque à hauteur de 14.000 €uros ;

Qu'il convient dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS