T. com. 8101, 9 juin 2026, n° 2026002637
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002637
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 09/06/2026
DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
DEFENDEUR(S) : [N] [R], [I] [Adresse 1] (comparant)
Maître [U] [V] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2]
SCP [Y] [K] en la personne de Me [K] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : JACQUES TRANIER VINCENT FOURNIALS
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/06/2026
OBJET : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 09/06/2026
Par décision en date du 14/04/2026 la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
[N] [R], [Adresse 4]
Par la même décision, le Tribunal a ouvert la période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d'activité dans l'attente du rapport de l'Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.
Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et de l'audition de Mr [N] [R], accompagné de Mr [N] son père, que l'historique comptable au 30/06/2025 ne permet pas de caractériser l'ampleur et la nature des difficultés.
A ce stade, il est constaté des choix d'investissement non pertinents.
Le bilan clos au 31/05/2026 devra être communiqué à brefs délais, afin de pouvoir appréhender la situation exacte de l'entreprise individuelle.
Attendu qu'à ce stade de la procédure, l'entreprise dispose de la capacité financière pour poursuivre l'activité.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté.
Il y a lieu d'autoriser la poursuite de la première période d'observation jusqu'à son terme, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire, Monsieur le Procureur de la République n'ayant pas formulé d'avis défavorable,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la procédure concernant :
[N] [R], [I] [Adresse 5]
jusqu'au
14/10/2026
Vu l'article R.621-9 du Code de Commerce ;
Ordonne la comparution du chef d'entreprise et éventuellement du représentant des salariés et des contrôleurs en chambre du conseil, avant l'expiration de la période d'observation, soit le 06/10/2026.
Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 09/06/2026, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, JACQUES TRANIER et VINCENT FOURNIALS Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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