TJ 97120, 15 juin 2026, RG 26/00150

Ordonnance de référé du 15 Juin 2026-N° RG 26/00150 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FSEH

N° RG 26/00150 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FSEH

DU 15 juin 2026

AFFAIRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE
[V]

C/

S.A.S. NF PROD

Ordonnance notifiée le :

-

à AVOCATS :

Me Pascal MAHFOUD
SELARL NICOLAS-DUBOIS & ASSOCIES

Ordonnance de référé du 15 Juin 2026-N° RG 26/00150 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FSEH

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE A PITRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU
15 juin 2026

Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, président, du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, greffier.

DEMANDEUR :

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE NAUTILUS , représenté par son syndic la SAS IMMO 971 inscrite au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 352092472 dont le siège social est sis 8 PLACE CREOLE la MARINA - 97190 LE GOSIER

Représenté par maître Virginie DUBOIS-NICOLAS de la SELARL NICOLAS-DUBOIS & ASSOCIES, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,

D’UNE PART

DEFENDERESSE :

LA S.A.S. NF PROD, société par actions simplifiée dont le siège social est sis chez madame [T] [W] 1711 chemin de carrère - 97170 PETIT BOURG, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualité audit siège,

Représentée par maître Pascal MAHFOUD, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,

D’AUTRE PART
***
Débats à l'audience du 12 juin 2026
Date de délibéré indiquée par le président le 15 juin 2026
Ordonnance rendue le 15 juin 2026
***

EXPOSE DU LITIGE

La société par actions simplifiée NF PROD est propriétaire des lots n°22 et 24 correspondants à 2 locaux à usage de commerce ou de service, le 1er situé au rez-de-chaussée du bâtiment 2ème et le 2nd étant situé au rez-de-chaussée du bâtiment 4ème de l’ensemble immobilier dénommé NAUTILUS à Petit-Bourg soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Faisant valoir que la société NF PROD ne s’acquitte pas régulièrement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé NAUTILUS représenté par son syndic, la SAS IMMO 971 l’a, par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2026, fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, aux fins de voir :

Condamner la SAS NF PROD à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence NAUTILUS représenté par son syndic la SAS IMMO 971 la somme de 12 850,67 euros à titre de provision, correspondant aux charges impayées arrêtés au 6 mars 2025 outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 juillet 2022,Condamner la SAS NF PROD à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence NAUTILUS représenté par son syndic la SAS IMMO 971 la somme de 1400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SAS NF PROD aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 mai 2026 puis renvoyée à l’audience du 12 juin 2026.

A cette date, le syndicat des copropriétaires l’ensemble immobilier dénommé NAUTILUS représenté par son conseil et la société NF PROD représenté par son conseil ont demandé d’homologuer le protocole d’accord transactionnel d’échelonnement de la dette s’élevant à 19752,28 euros en 24 mensualités de 823,01 euros de juillet 2026 à juin 2028 signé par les parties, en conséquence, lui donner force exécutoire et prendre acte de son désistement d’instance et d’action.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 15 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Au visa de l’article 1565 du code de procédure civile, le juge des référés peut, à la demande des parties, conférer force exécutoire à leur accord.

En l’espèce, à l’audience du 12 juin 2026, les parties sont parvenues à un accord transactionnel et elles ont demandé de l’homologuer aux fins de le rendre exécutoire.

Il convient de prendre acte de cet accord et de l’homologuer dès lors qu’il comporte des concessions réciproques des parties.

PAR CES MOTIFS