T. com. 8302, 9 juin 2026, n° 2026001697

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 09 juin 2026

Affaire : SASU SANIT ENERGIES Activités de plomberie de chauffage de climatisation d'électricité de chauffe-eau d'énergies renouvelables de tuyauterie [Adresse 1]

Représentée par M. BACOUET [U], Président, accompagné de Mme [L] [R], salariée.

Et : SELARL [F], prise en la personne de Maître [A] [M] Mandataire judiciaire de la SASU SANIT ENERGIES [Adresse 2]

Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. Arnaud DUSSOU

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 27/05/2026

Par jugement du 14/04/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SASU SANIT ENERGIES avec une période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois, soit à l'audience en Chambre du Conseil du 27/05/2026, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d'observation afin qu'il puisse présenter un plan de redressement.

Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire :

La SASU SANIT ENERGIES emploie 4 salariés ; le bilan clos au 31/03/2026 fait état d'un chiffre d'affaires de 276 021 €, pour un résultat net déficitaire de 61 142 €, la société a enregistré une baisse de son chiffre d'affaires de 36 % par rapport à celui de l'exercice précédent il y a aussi eu une augmentation des créances clients à l'actifs, ce qui permet de s'interroger sur leur délai d'encaissement ; l'activité a été réorientée vers le marché des particuliers, et non plus sur le marché des professionnels, car il y a moins de problème de paiement ;

Le passif déclaré s'élève à un total de 131 943,51 € mais le délai imparti aux créanciers pour produire leurs créances n'est pas expiré et le passif n'est pas vérifié ;

Selon un état dressé par le Président de la société, en avril 2026, elle aurait dégagé un volume d'activité de 40 098,35 € et en mai 2026 de 10 628,60 € ;

L'expert-comptable a été interrogé sur son attestation relative aux dispositions de l'article L622-17 du code de commerce, car il faut vérifier que les dettes évoquées sont véritablement postérieures au prononcé du redressement judiciaire ;

La société dispose d'un carnet de commandes jusqu'à mi-juin 2026 s'élevant à 26 649,06 € HT ;

Au 26/05/2026, la SASU SANIT ENERGIES disposait d'une trésorerie créditrice de 8 112,28 € ; elle est régulièrement assurée pour son activité ;

Au regard de l'état des disponibilités et d'une période très courte écoulée depuis l'ouverture du redressement judiciaire, le mandataire judiciaire a indiqué être favorable à la poursuite de l'activité ;

Le dirigeant de la SASU SANIT ENERGIES a confirmé que la situation restait compliquée ; la salariée n'a formulé aucune observation particulière ;

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que l'ouverture de la procédure collective est récentE ;

Attendu que le pourtour du passif n'est pas encore déterminé ;

Attendu que la SASU SANIT ENERGIES poursuit son activité, et qu'elle est régulièrement assurée ;

Attendu qu'elle dispose d'une trésorerie créditrice ;

Attendu que le mandataire judiciaire a donné un avis favorable au maintien de la période d'observation ;

Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS