T. com. 8302, 9 juin 2026, n° 2026002254

Rôle n° 2026/2254

République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 09 juin 2026

Affaire : SARL CLC La vente uniquement pour la femme de vêtements chaussures et accessoires « CACHE-CACHE » [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Représentée par Mme [V] [B], gérante, accompagnée de Mme [P], expert-comptable et de Me Mikaël BIJAOUI, Avocat au Barreau de Marseille

Et : SELARL [S], prise en la personne de Maître [C] [L] Mandataire judiciaire de la SARL CLC [Adresse 3]

Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. Arnaud DUSSOU

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 27/05/2026

Par jugement du 09/12/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL CLC avec une période d'observation ;

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 09/06/2026 ;

Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 27/05/2026.

Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :

La SARL CLC employait 5 salariés à l'ouverture de la procédure collective ; le juge commissaire a été saisi afin d'autoriser un licenciement ;

La société est régulièrement assurée pour son activité ; le passif déclaré s'élève à un total de 471 386,25 €, il comprend un passif à échoir de 83 051,28 €, et il est contesté à hauteur de 241 562,92 €, notamment pour la créance produite par CACHE-CACHE à hauteur de 239 827,45 €, qui pourrait être ramenée à 39 231,39 € ;

Entre le 01/01/2026 et le 30/04/2026, la SARL CLC a réalisé un chiffre d'affaires de 144 418 €, pour un résultat net déficitaire de 12 183 € ;

L'expert-comptable a attesté de l'absence de création de nouvelles dettes au 06/05/2026 ;

La SARL CLC dispose d'une trésorerie créditrice à hauteur de 61 171,30 € ;

Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, ce qui permettra d'analyser l'évolution de la société et d'apprécier l'impact des mesures de restructuration initiées ;

La SARL CLC a précisé que des réglages sont en cours pour augmenter la rentabilité de l'activité ; que dans quelques mois les charges vont baisser et un accord avec CACHE-CACHE va permettre d'augmenter les marges ; la dirigeante a précisé se battre tous les jours car elle souhaite redresser la situation ; elle ne perçoit aucune rémunération ; elle a tenu à précisé qu'il y a eu un surcout résultant du fait qu'un salarié était en arrêt maladie ;

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que des mesures ont été prises afin de limiter les charges et d'augmenter la rentabilité de l'activité ;

Attendu que la SARL CLC dispose d'une trésorerie largement créditrice ce qui doit lui permettre de faire face aux charges courantes ;

Attendu que l'expert-comptable a attesté de l'absence de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce ;

Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS