T. com. 8701, 10 juin 2026, n° 2025003333
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Texte de la décision
R.G.: 2025003333TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/62JUGEMENT DU MERCREDI 10 JUIN 2026JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
En date du mercredi dix juin deux mille vingt-six
Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Monsieur Christophe BUTEAU, Monsieur Benjamin CURTY, Juges,
Assisté de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Attendu
que par exploit introductif d'instance en date du 07 août 2025, la SELARL [U] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [L] [U] ès qualité de Liquidateur Judiciaire de l'EURL 2KD, a fait assigner devant la juridiction de céans Monsieur [W] [J] aux fins de le voir condamner à lui verser la somme de 69 510 euros au titre de l'insuffisance d'actif constatée dans la procédure collective 2KD en raison de fautes de gestion caractérisées commises par lui outre une mesure de faillite personnelle et une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, que s'il entendait solliciter le bénéfice de son assignation, il a toutefois fait savoir par le biais de son Conseil, Maître Mathieu BOYER, Avocat au Barreau de Limoges, qu'il entendait se désister tant de l'instance que de l'action en cours, un accord transactionnel ayant été trouvé avec Monsieur [J],
Attendu
que Maître Elsa LOUSTAUD, Conseil de Monsieur [W] [J], confirme qu'un accord transactionnel a été conclu entre les parties et homologué par jugement du Tribunal de céans en date du 22/04/2026, qu'elle n'entend donc pas s'opposer au désistement d'instance et d'action sollicité par Maître [U], ès qualité,
SUR CE
Attendu
que le Tribunal, au vu des explications entendues, entend prendre acte du désistement d'instance et d'action de SELARL [U] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [L] [U] ès qualité de Liquidateur Judiciaire de l'EURL 2KD ès qualité, conformément aux dispositions de l'article 394 du Code de Procédure Civile,
Attendu
que les frais de la présente décision seront passés en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et avant dire droit,
Le Ministère Public dûment avisé de la présente instance,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'instance et d'action de SELARL [U] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [L] [U] ès qualité de Liquidateur Judiciaire de l'EURL 2KD,
Prend acte
du désistement d'instance et d'action de SELARL [U] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [L] [U] ès qualité de Liquidateur Judiciaire de l'EURL 2KD,
Puis vu l'acceptation de ce désistement par [T] [W] [J],
Dit et juge le désistement parfait,
Dit que le coût de la présente décision sera passé en frais privilégiés de procédure,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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