T. com. 8701, 10 juin 2026, n° 2025005207
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Texte de la décision
R.G.: 2025005207TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/398JUGEMENT DU mercredi 10 juin 2026
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN DATE DU mercredi dix juin deux mille vingt six
OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Monsieur Christophe BUTEAU, Monsieur Benjamin CURTY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 10/12/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
Monsieur [K] [L] [Adresse 1] [Localité 1]
Siren : 492 374 061 (Non inscrit au RCS de [Localité 2])
Vu la requête de SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [I] [U], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure de Monsieur [K] [L],
Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l'audience,
Le Débiteur entendu ou dûment convoqué,
Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [I] [U] es qualité, nous ayant informé qu'un rapport du Parquet est en cours,
Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1er du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort
Vu l'article L643-9 alinéa 1er du Code de Commerce,
Le Ministère public dûment représenté par Monsieur [Z] [Y], Substitut du Procureur de la République, entendu en ses réquisitions,
PROROGE
le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :
Monsieur [K] [L] [Adresse 1] [Localité 1]
Siren : 492 374 061 (Non inscrit au RCS de [Localité 2])
DIT que l'affaire reviendra à l'audience du 13/01/2027 pour examen de la clôture,
Dit
que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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