T. com. 8701, 10 juin 2026, n° 2026002845
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Texte de la décision
R.G.: 2026002845TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/188JUGEMENT DU MERCREDI 10 JUIN 2026
RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE
En date du mercredi dix juin deux mille vingt six
Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Monsieur Christophe BUTEAU, Monsieur Benjamin CURTY, Juges,
Assisté de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Attendu
que le Tribunal est saisi par déclaration de cessation des paiements déposée le 04 juin 2026, par la MP*SP, laquelle sollicite la résolution de son plan de continuation et l'ouverture d'une liquidation judiciaire :
MP*SP [Adresse 1] Activité : Sécurité privée: surveillance ou gardiennage Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 828 106 658
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe,
Attendu
que Madame le Procureur de la République a été avisée de ladite demande et de la date d'audience,
Attendu
que Monsieur [S] [V], Représentant légal de l'entreprise, a comparu et a été entendu en ses explications desquelles il ressort qu'en dépit de la restructuration menée lors du redressement judiciaire, la société n'est pas parvenue à reconstituer sa trésorerie suite aux départs de certains salariés dans le cadre de procédures pour inaptitude pour un coût global de 65 000 euros, qu'en outre son adjoint est en arrêt maladie depuis plusieurs mois conduisant à une désorganisation de l'entreprise, qu'à cela s'ajoute des retards de paiement de la part des clients conduisant à des tensions récurrentes, qu'enfin un marché significatif a été décalé de plusieurs mois et les marchés attendus pour l'été n'ont pas été obtenus ramenant le chiffre d'affaires du mois de juin à 27 000 euros contre 35/40 000 euros attendu, que par conséquent sa société se trouve à nouveau en état de cessation des paiements de sorte qu'il est contraint de solliciter la résolution de son plan et l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire,
Attendu
que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [D] [C], ès qualité de commissaire à l'Exécution du Plan, représentée à l'audience par Madame [X] [G], collaboratrice, informe le Tribunal que la société [Localité 2] n'a pas été en mesure d'honorer la première annuité de son plan s'élevant à la somme de 2 270.66 euros exigible au 07 mai 2026, qu'elle conclut donc à la résolution de son plan et à l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire,
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société [Localité 2] a fait l'objet d'un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du 07 mai 2025, que force est de constater qu'elle n'a pas été en mesure d'honorer la première annuité de son plan, que son dirigeant indique de surcroît rencontrer à nouveaux des difficultés menant la société à un nouvel état de cessation des paiements,
Attendu
qu'il y a donc lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire de la société [Localité 2],
Attendu
qu'il y a lieu pour les besoins de la liquidation judiciaire d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 30 juin 2026,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
le Ministère Public dûment avisé de la présente instance,
Vu les articles L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,
Prononce
la résolution du plan et ouvre
une procédure de liquidation judiciaire
avec poursuite de l'activité jusqu'au 30 juin 2026 à l'égard de :
[Localité 2]
[Adresse 1] Activité : Sécurité privée: surveillance ou gardiennage Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 828 106 658
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 mai 2025,
Met fin
à la mission de la SELAS MINERVA AJ en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan,
Désigne la SELARL [E] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [Y] [E] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,
Maintient
les Juges Commissaires Titulaire et Suppléant en leur fonction jusqu'à la clôture de la procédure,
Invite
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [S] [V] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Dit que la présente décision emporte déchéance de tout délai de paiement accordé,
Fixe
en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée soit le 07/06/2028, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
Nomme
en qualité de Commissaire de Justice
Maître [Y] [W]
[Adresse 3] pour dresser l'inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,
Dit
que conformément aux dispositions de l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné
dans les 15 jours de sa saisine
, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur susdésigné,
Dit
que
dans les 8 jours du présent jugement,
la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Liquidateur Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispostions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
Dit que la liste des créanciers devra être établie dans un délai de 12 mois après l'expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du Liquidateur,
Ordonne la notification du présent jugement à Monsieur [S] [V],
Dit
que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
Ordonne
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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