T. com. 8701, 10 juin 2026, n° 2026002868
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Texte de la décision
R.G.: 2026002868TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/189JUGEMENT DU MERCREDI 10 JUIN 2026
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
EN DATE DU MERCREDI DIX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX,
OU SIÉGEAIENT MESSIEURS PASCAL PERICAUD, PRESIDENT, CHRISTOPHE BUTEAU ET BENJAMIN CURTY, JUGES,
ASSISTÉS DE MAITRE LAURENT PILLE, GREFFIER ASSOCIE,
A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 05 juin 2026 concernant :
[W] IMMOBILIER
[Adresse 1] : Agence immobilière Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 813 561 867
Attendu
que les représentants légaux de l'entreprise ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu
que Monsieur [K] [W] et Madame [A] [E] épouse [W], Représentants légaux de l'entreprise, assistés de Monsieur [L], leur Expert-Comptable, exposent qu'après deux années difficiles, la société a consommé sa trésorerie tout en conservant ses salariés, qu'ils indiquent qu'une restructuration a été engagée, certes tardivement, mais force est de constater qu'elle produit désormais ses effets, qu'ils précisent qu'à ce jour, l'agence bénéficie d'un volume d'activité satisfaisant et doit percevoir d'ici le mois de septembre, des commissions à hauteur de 70 000 euros HT, ainsi qu'environ 30 000 euros supplémentaires au cours de l'exercice 2027, que la situation n'étant donc pas irrémédiablement compromise, ils sollicitent par conséquent l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de permettre l'apurement du passif, l'étalement des dettes et la reconstitution des fonds propres,
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL [W] IMMOBILIER se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu
que la situation de la SARL [W] IMMOBILIER n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[W] IMMOBILIER [Adresse 2] Activité : Agence immobilière Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 813 561 867
FIXE provisoirement au 01 avril 2026 la date de cessation des paiements,
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire, Madame [O] [G] [S] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur [N] [U],
FIXE
à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
09 septembre 2026,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT
que les Représentants Légaux recevront convocation pour ladite audience,
DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [Y] [J] [Adresse 3], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
DIT
que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
DÉSIGNE
en qualité de Commissaire de Justice,
Maître [F] [X]
, [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT que pour ce faire, Maître [F] [X] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,
ORDONNE
la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL [W] IMMOBILIER,
ORDONNE
la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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