T. com. 8701, 10 juin 2026, n° 2026002762
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Texte de la décision
R.G.: 2026002762TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/179JUGEMENT DU MERCREDI 10 JUIN 2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
En date du mercredi dix juin deux mille vingt-six
Où siégeaient Messieurs [R] PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 29 mai 2026 concernant :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Etablissement principal : [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 894 776 962 (2021B00214) Activité : Commerce de charcuterie traiteur rôtisserie épicerie fine primeur organisation de réception ventes à emporter livraison à domicile ou marché traditionnel et toute activité s'y rapportant directement ou indirectement
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu
que Monsieur [R] [M], Représentant légal de l'entreprise, représenté à l'audience par Maître Emilie THIRION, Avocate, expose que Monsieur [M] a créé cette entreprise le 1er mars 2021, que cependant, le 17 août 2022, il obtenait un titre de pension d'invalidité, que depuis cette date, il a cessé toute activité et se trouve donc contraint de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de sa société, celle-ci étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARLU LES SAVEURS DE [R] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, qu'il n'existe de surcroît aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Attendu
qu'il ressort des déclarations du Conseil du dirigeant que l'actif de la société ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce,
Attendu
qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Etablissement principal : [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 894 776 962 (2021B00214) Activité : Commerce de charcuterie traiteur rôtisserie épicerie fine primeur organisation de réception ventes à emporter livraison à domicile ou marché traditionnel et toute activité s'y rapportant directement ou indirectement
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 10 décembre 2024,
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire
Madame [Z] [P] [N]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [B] [L],
DÉSIGNE en qualité de liquidateur la SELARL [T] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [I] [T] [Adresse 4],
DIT
que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, dans un délai de trois mois après l'expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du liquidateur,
DÉSIGNE
en qualité de Chargé d'inventaire
Maître [I] [W], Commissaire de Justice demeurant
[Adresse 5],
DIT
que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au mandataire judiciaire sus-désigné,
DIT
que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,
DIT
et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 02/12/2026, la notification du présent jugement valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,
ORDONNE
conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [R] [M],
DIT
que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
ORDONNE
la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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