T. com. 8701, 10 juin 2026, n° 2026002879
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Texte de la décision
R.G.: 2026002879TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/193JUGEMENT DU MERCREDI 10 JUIN 2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
En date du mercredi dix juin deux mille vingt-six
Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Monsieur Christophe BUTEAU, Monsieur Benjamin CURTY, Juges,
Assisté de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 05 juin 2026 concernant :
Monsieur [W] [C] [Adresse 1] Immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° A 442 025 722 Activité : Restauration bar salle de jeux diffusion de sport en direct
Attendu
que le requérant et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu
que Monsieur [W] [C] a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, desquelles il ressort que le chiffre d'affaire est insuffisant pour faire face aux charges liées à l'exploitation, que dans ces conditions, et après avoir constaté que le redressement judiciaire était manifestement impossible, il sollicite la liquidation judiciaire de son entreprise,
SUR CE
Attendu que Monsieur [W] [C] exerce une activité indépendante,
Attendu
que selon l'article L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel sont réunies, celles-ci étant définies aux articles L645-1 et L645-2 du même Code, qu'en l'espèce, les conditions du rétablissement ne sont pas réunies puisque Monsieur [C] a déclaré pour 45 947 euros d'actifs, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'ouvrir une procédure de rétablissement professionnel,
Attendu
qu'ensuite, et même si la demande ne porte que sur un seul patrimoine, l'article L681-1 du Code de Commerce impose au Tribunal d'apprécier à la fois si l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel et l'état de surendettement du patrimoine personnel sont caractérisés,
Qu'ainsi
s'agissant du patrimoine professionnel, l'état de cessation des paiements se caractérise selon l'article L631-1 du Code de Commerce, par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies à l'audience que:
* s'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est de 57 345.42€,
* s'agissant de l'actif disponible, il s'élève à 45 947€,
Que le débiteur est donc dans l'impossibilité de faire face à son actif exigible avec son actif disponible de sorte que son état de cessation des paiements est caractérisé,
Qu'enfin le redressement s'avérant manifestement impossible, les conditions d'ouverture d'une liquidation judiciaire sont donc réunies,
Que
s'agissant du patrimoine personnel, aucune information n'est donnée au Tribunal par le requérant, de sorte que la situation de surendettement n'est pas caractérisée,
Attendu
qu'eu égard à ce qui précède, le Tribunal entend ouvrir une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice du débiteur uniquement sur son patrimoine professionnel,
Attendu
qu'il ressort des déclarations de Monsieur [C] que l'actif de son entreprise ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce,
Attendu
qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire en premier ressort,
Le Ministère Public dûment avisé de la présente instance,
Vu la déclaration de cessation des paiements en date du 05/06/2026,
Vu les pièces produites,
vu l'article L681-1 du Code de Commerce,
Vu les articles L640-1 et suivants du Code de commerce,
Vu les articles L644-1 et suivants du Code de commerce,
Vu les dispositions issues de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 relatives à l'entrepreneur individuel,
DIT n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel,
DIT n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure portant sur le patrimoine personnel du requérant,
[E]
une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans maintien d'activité à l'égard de :
Monsieur [W] [C] [Adresse 2] [Localité 1] Immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° A 442 025 722 Activité : Restauration bar salle de jeux diffusion de sport en direct
DIT
que cette procédure est limitée au seul patrimoine professionnel du Débiteur en application de l'article L681-2 II du Code de commerce,
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 03 juillet 2025,
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire
Madame [M] [I] [X]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [P] [Y],
DÉSIGNE en qualité de liquidateur la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [T] [A] [Adresse 3],
DIT
que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, dans un délai de trois mois après l'expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du liquidateur,
DÉSIGNE
en qualité de Chargé d'inventaire
Maître [K] [B],
Commissaire de Justice demeurant
[Adresse 4],
DIT
que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au mandataire judiciaire sus-désigné,
DIT
que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,
DIT
et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 09/12/2026, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,
ORDONNE
conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [W] [D] [O] [C],
DIT
que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
ORDONNE
la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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