T. com. 9201, 9 juin 2026, n° 2026L01337

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 juin 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2026J00563 SELARLU [T] SANTÉ N° RG: 2026L01337

DEBITEUR

SELARLU [T] SANTÉ [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 919960435 2022 D 3180 Représentant légal : M. [M], [G] [T] [Adresse 2] [Localité 2], Gérant comparant en personne

En présence de :

SELARL [Z] mission conduite par Me [V] [P] [Adresse 3] mandataire judiciaire de SELARLU [T] SANTÉ Représenté par Me Alexandre HERBAUT, associé

Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 9 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par

M. Bernard NEUVIALE, président

M. Antoine MONTIER, juge

M. Cyril DE MALEPRADE, juge

prononcée publiquement par

M. Bernard NEUVIALE, président

M. Bernard NEUVIALE, président

M. Antoine MONTIER, juge

M. Cyril DE MALEPRADE, juge

assistés de Me Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L01337 N° PC : 2026J00563

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 14 avril 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SELARLU [T] SANTÉ et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS