T. com. 9201, 9 juin 2026, n° 2026P00790
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 juin 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2026J00863 M. [O] [S] N° RG : 2026P00790
DEBITEUR
M. [O] [S] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 492829304 2006 A 946 comparant en personne
En présence de M. [F] [D], juge commis et de la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [C] [P], enquêteur.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 9 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge prononcée publiquement par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° PCL : 2026J00863 N° RG : 2026P00790
FAITS ET PROCEDURE
A la date du 5 mai 2026, M. [O] [S], ci-après dénommée le débiteur, a demandé, l'ouverture à son égard d'une procédure de sauvegarde.
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 492829304 et exerce une activité de : Montage installation tringlés vente d'articles de décoration peinturé en sous Traitance.
Il possède donc la qualité de commerçant.
Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est nul.
Il a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.
Le ministère public ayant été avisé de la date d'audience.
Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du débiteur, le tribunal a désigné, à l'audience du 12 mai 2026, M. [F] [D] en qualité de juge commis, assisté par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [C] [P], pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce. Un rapport a été déposé au greffe et a été communiqué au débiteur ainsi qu'au procureur de la République.
DISCUSSION
Le dirigeant après avoir constaté son état de cessation des paiements grace au rapport de l'enqueteur, a sollicité l'ouverture d'un redressement judiciaire. Il expose au tribunal l'origine des difficultés et les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour se redresser.
Il confirme qu'il est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente.
Les élements présentés par le débiteur montrent qu'il génère la trésorerie nécessaire au financement de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Ill résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
Le passif exigible est supérieur à l'actif disponible;
Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Les éléments présentés laissent penser que l'élaboration d'un plan de redressement est possible ;
Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à son égard, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des
articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et
n°2014-326 du 12 mars 2014,
Vu les observations du débiteur,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
M. [O] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
RCS [Localité 1] : 492829304 - 2006 A 946
activité : Montage installation tringlés vente d'articles de décoration peinturé en sous Traitance
Fixe à six mois la durée de la période d'observation ;
Fixe la prochaine date d'audience au 29 juillet 2026 à 9h00 sans convocation,
afin de statuer, s'il y a lieu, sur la poursuite d'activité conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce ;
Désigne M. [F] [D], juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;
Désigne la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [C] [P] [Adresse 3], mandataire judicaire unique, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce ;
Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [W] [K] [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ;
Fixe provisoirement au 10 décembre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'antériorité des dettes sociales ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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