T. com. 9301, 21 mai 2026, n° 2026F01020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 mai 2026

N° de RG : 2026F01020

Nº MINUTE : 2026F01831

5ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S):
* SAS JONATHAN BUREAUTIQUE SYSTEM [Adresse 1] [Localité 1]: JBS Sigle: JBS Représentant légal : ZVI HADDAD, Président, [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 4]) et par Me Françoise VERGNE-BEAUFILS [Adresse 5]

DEFENDEUR(S):
* SA GEOCOTON [Adresse 6] Représentant légal : M. [Y] [T],Président du conseil d'administration, [Adresse 7] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Gilles DOUSPIS Juges : M. Bruno MAGNIN M. Christophe CHARIOT assistés de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier

DEBATS

Audience publique du 21 mai 2026

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Attendu que par acte du 8 avril 2026, la SAS JONATHAN BUREAUTIQUE SYSTEM a fait donner assignation à la SA GEOCOTON d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;

Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui ;

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS