T. com. 9401, 10 juin 2026, n° 2026P00661
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 10 juin 2026
5ème Chambre
N° PCL : 2026J00635
SARLU ADONIS [Localité 1] SUD
N° RG : 2026P00661
Juge commissaire : Mme [J] [G] Administrateur judiciaire : SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [L] [T] Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [K] [H]
DEBITEUR SARLU ADONIS [Localité 1] SUD [Adresse 1] [Localité 2]
RCS [Localité 3] : 752988550 2016 B 2800
Enseigne : ADONIS [Localité 1] SUD Représentant légal : M. [F] [S] [Adresse 2]
comparant par Me Maîté BATAILLÉ [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10 juin 2026 en Chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. Aymeric BERGER, Mme [J] [G], juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Le 27 mai 2026, la SARLU ADONIS [Localité 1] SUD a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 752988550 (2016 B 2800). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'exploitation de tous fonds de commerce d'hôtels, hôtels meublés, pensions de famille, restaurants, salles de séminaires, salles de bien-être tant en France qu'a l'étranger la participation directe ou indirecte de la société dans toute opérations se rapportant à l'objet social notamment par voie de création de société nouvelle, d'apports de souscription ou d' achats de droits sociaux de fusion d'alliance ou de sociétés en participation ou autrement et généralement toutes opérations financières, mobilières ou immobilières commerciales financières pouvant se rattacher directement ou indirectement à tous objets similaires ou connexes et pouvant contribuer à son developpement, pratiquée sous la forme d'une SARLU, dont le siège social est sis [Adresse 4].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 10 juin 2026 Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
* le débiteur a comparu par son représentant légal,
* les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 17 salariés et a réalisé au dernier exercice (2025), un chiffre d'affaires de 1.989.171,00€.
Le passif exigible connu est estimé à 1.206.491,22€ pour un actif disponible estimé à 68.254,00€.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements,
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 10 décembre 2024 date à laquelle :
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :
Que la société SARLU ADONIS [Localité 1] SUD fait partie du Groupe ADONIS, spécialisé dans l'hôtellerie, qui compte une trentaine de sites en France. Elle existe depuis 2016 et emploie 16 salariés,
Que parmi ses sites, 3 d'entre eux sont en redressement judiciaire,
Qu'aux dires du dirigeant, la situation s'est détériorée suite à la perte de contrats avec le marché asiatique, et la baisse des prix moyens de location,
Que les salaires sont payés, cependant la société SARLU ADONIS [Localité 1] SUD n'est pas en capacité de faire face à son passif échu, constitué essentiellement de dettes fiscales (taxe de séjour) et dettes de loyer,
Qu'elle déclare un passif échu total de 1.206.491,00€ dont plus de 460.000,00€ en taxe de séjour, l'actif disponible s'élevant à 68.254,00€,
Que l'état de cessation des paiements est avéré,
Que la société SARLU ADONIS [Localité 1] SUD dispose d'un actif immobilier sis [Adresse 5],
Que le débiteur confirme sa demande de redressement judiciaire et fournit un prévisionnel de trésorerie et d'exploitation,
Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; Ce dernier sollicite la désignation de AJILINK.
Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARLU ADONIS [Localité 1] SUD.
Fixe provisoirement au 10 décembre 2024, la date de cessation des paiements.
Ouvre une période d'observation de 6 mois.
Désigne :
Mme [J] [G], juge commissaire.
SELARL S21Y prise en la personne de Me [K] [H], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [L] [T], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.
Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Dit que, à défaut de convocation préalable, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l'audience du 25 aout 2026 en audience publique à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [L] [T], administrateur judiciaire, comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Président
Le greffier.
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