T. com. 0602, 19 mai 2026, n° 2026L00300

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 9 juin 2026

N°

Minute: 2026L00303

N° PCL : 2026J00069 N° RG: 2026L00300 N° RG JOINT : 2026L00297

SCP EZAVIN-[Z] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [T] [Z] Es/Q Administr contre Mme [I] [B] NÉE [N]

DEMANDEUR

SCP EZAVIN-[Z] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [T] [Z] Es/Q Administr 1 rue Alexandre Mari 06300 NICE Représenté par M. [D] son collaborateur

DEFENDEUR

Mme [I] [B] NÉE [N] 4 Rue de Roquebilliere 06150 CANNES LA BOCCA RM N° 900708389 non comparant

En présence de : SELARL [W], représentée par Me [E] [W], Mandataire Judiciaire

Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER

Date des débats : 9 juin 2026 Délibéré annoncé au 9 juin 2026 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, M. Patrice BLAIZOT, M. Jean-Claude CACHAFEIRO, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 juin 2026 La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 3 mars 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de Mme [I] [B] NÉE [N] 4 Rue de Roquebilliere 06150 CANNES LA BOCCA est immatriculé(e) au Répertoire des Métiers N° 900708389

exerçant une activité de Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de batiment.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [Q] [H], la SCP EZAVIN-[Z], prise en la personne de Me [T] [Z], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL [W], représentée par Me [E] [W] ;

La SCP EZAVIN-[Z], prise en la personne de Me [T] [Z], en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;

Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 9 Juin 2026;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;

Attendu que personne n'a pris contact avec l'Administrateur Judiciaire et le rendez-vous fixé en son étude n'a pas permis de rencontrer Mme [B] [I] ;

Attendu que l'Administrateur Judiciaire est dans l'impossibilité d'appréhender la situation juridique, économique et sociale de Mme [I] [B] née [N] ;

Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que le Ministère Public n'est pas opposé la liquidation judiciaire de Mme [I] [B] NÉE [N] ;

Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS