T. com. 0602, 9 juin 2026, n° 2026L00302

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 9 juin 2026

N°

Minute: 2026L00300

N° PCL : 2026J00060 N° RG: 2026L00302 N° RG JOINT : 2026L00283

SCP EZAVIN-[L] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [C] [L] Es/Q Administr contre SARL AVDA

DEMANDEUR

SCP EZAVIN-[L] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [C] [L] Es/Q Administrateur [Adresse 1] Représenté par M. [A] son collaborateur

DEFENDEUR

SARL [Adresse 2]

RCS [Localité 1] : 980414262 2023 B 1448 Représentant légal : Mme [Z] [I] Gérant non comparant

En présence de : SELARL [H], représentée par Me [X] [H], Mandataire Judiciaire M. [B] [P], juge-commissaire Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER

Date des débats : 9 juin 2026 Délibéré annoncé au 9 juin 2026 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, M. Stéphane MASSAT,M. Patrice BLAIZOT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 juin 2026 La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 3 mars 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SARL [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 980414262 2023 B 1448

exerçant une activité de achat, vente de véhicules neufs ou d'occasions, dépannage, remorquage..

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [B] [P], la SCP EZAVIN-[L], prise en la personne de Me [C] [L], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL [H], représentée par Me [X] [H] ;

La SCP EZAVIN-[L], prise en la personne de Me [C] [L], en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;

Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 9 Juin 2026;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;

Attendu que personne n'a pris contact avec l'Administrateur Judiciaire et le rendez-vous fixé en son étude n'a pas permis de rencontrer le dirigeant de la SARL AVDA ;

Attendu que compte tenu de l'impossibilité d'appréhender la situation juridique, économique et sociale de la SARL AVDA à laquelle l'Administrateur Judiciaire est confrontés d'une part et de la défaillance de la société d'autre part, il est contraint de solliciter la conversion en liquidation judiciaire ;

Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que le Ministère Public n'est pas opposé la liquidation judiciaire de la SARL AVDA ; Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS