T. com. 1301, 11 juin 2026, n° 2026001534

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de désistement d'instance du 11 juin 2026 Rôle n° 2026 001534

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 juin 2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l'audience du 4 juin 2026

PRESIDENT

: Monsieur Pierre TOUFIC

JUGES

: Monsieur Didier TORRELLI

Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET

GREFFIER

: Maître Alexandra VILLARON

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence [Adresse 1] comparant par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République

contre

[Y] IMPERIAL (SARL) [Adresse 2] Représentée par Maître Lionel FEBBRARO

Le tribunal a été saisi par requête du ministère public, lui demandant de constater l'état de cessation des paiements de la société [Y] IMPERIAL (SARL) et sollicitant l'ouverture d'une procédure collective à son égard, conformément aux articles L.631-1 et suivants, L.631-5 et L.640-1 et suivants du code de commerce.

La société [Y] IMPERIAL (SARL), sur ordonnance du président en date du 09/02/2026, accompagnée d'une note, a été dûment convoquée par voie extrajudiciaire.

La société [Y] IMPERIAL (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 790 285 951 et exerce une activité de restauration de type traditionnel, plat à emporter, restauration à domicile.

La société [Y] IMPERIAL (SARL) exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

Le ministère public a été avisé de la procédure et réitère les termes de sa requête à l'audience en chambre du conseil du 04/06/2026. Le ministère public soulève, notamment, que la société [Y] IMPERIAL (SARL) n'a jamais procédé au dépôt de ses comptes annuels.

Maître FEBBRARO, conseil de la société [Y] IMPERIAL (SARL), indique que tous les comptes de la société ont été déposés et que les injonctions de payer dont la société faisait l'objet ont été réglées.

Suite à la régularisation de la situation de la société [Y] IMPERIAL (SARL) et à l'absence de passif exigible, le ministère public se désiste de sa demande d'ouverture de procédure collective.

Il ressort de l'article 385 du code de procédure civile que «

l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation »
* Ainsi, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement du ministère public.

Par ces motifs,