T. com. 1301, 11 juin 2026, n° 2026001544

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de désistement d'instance du 11 juin 2026 Rôle n° 2026 01544

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 juin 2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l'audience du 4 juin 2026

FIC

[A]

[J]

[S]

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence [Adresse 1] Aix-en-Provence Comparant par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République

contre

SOL-INVEST (SARL) [Adresse 2] Comparant par monsieur [B] [P] Assisté de Maître [C] [I]

Le tribunal a été saisi par requête du ministère public, lui demandant de constater l'état de cessation des paiements de la société SOL-INVEST (SARL) et sollicitant l'ouverture d'une procédure collective à son égard, conformément aux articles L.631-1 et suivants, L.631-5 et L.640-1 et suivants du code de commerce.

La société SOL-INVEST (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 478 736 887 et exerce une activité de marchand de biens immobiliers, l'achat, la transformation et la vente de produits immobiliers de toutes natures et en tous lieux, la prise de participation dans des sociétés exerçant le même métier et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La société SOL-INVEST (SARL) exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

Le ministère public réitère les termes de sa requête à l'audience en chambre du conseil du 04/06/2026.

Maître [I], conseil de la société SOL-INVEST (SARL), indique que la dette de TVA fait l'objet d'une réclamation précontentieuse et, qu'à ce jour, l'administration fiscale n'y a pas répondu. Aucune mesure de recouvrement n'a été engagée. La société n'emploie pas de salarié et dispose d'une trésorerie et de capitaux propres positifs.

Suite aux éléments apportés par le conseil de la société SOL-INVEST (SARL), le ministère public se désiste de sa demande d'ouverture d'une procédure collective à son égard.

Il ressort de l'article 385 du code de procédure civile que «

l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation »
* Ainsi, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement du ministère public.

Par ces motifs,