T. com. 1301, 11 juin 2026, n° 2026001495

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de désistement d'instance du 11 juin 2026 Rôle n° 2026001495

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 juin 2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l'audience du 4 juin 2026

PRESIDENT

: Monsieur Pierre TOUFIC

JUGES

: Monsieur Didier TORRELLI

Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET

GREFFIER

: Maître Alexandra VILLARON

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence [Adresse 1] Comparant par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République

contre

B.B NEGOCE SERVICE (SAS) [Adresse 2] Non-comparant

Le tribunal a été saisi par requête du ministère public, lui demandant de constater l'état de cessation des paiements de la société B.B NEGOCE SERVICE (SAS) et sollicitant l'ouverture d'une procédure collective à son égard, conformément aux articles L.631-1 et suivants, L.631-5 et L.640-1 et suivants du code de commerce.

Par ordonnance en date du 09/02/2026, le président du tribunal de céans a ordonné au greffier de faire convoquer l'entreprise afin de comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil.

Néanmoins, en raison d'un dysfonctionnement informatique, la demande de signification par commissaire de justice n'a pas été transmise, de sorte que l'assignation n'a pu être délivrée à la société B.B NEGOCE SERVICE (SAS) dans les formes requises.

En conséquence, à l'audience en chambre du conseil du 04/06/2026, le ministère public se désiste de sa demande, dès lors que la société B.B NEGOCE SERVICE (SAS) n'a pas été régulièrement assignée à comparaître.

Il ressort de l'article 385 du code de procédure civile que «

l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation »
* Ainsi, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement du ministère public.

Par ces motifs,