T. com. 1301, 11 juin 2026, n° 2026001537

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de rejet du 11 juin 2026 Rôle n° 2026 001537

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 juin 2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l'audience du 4 juin 2026

PRESIDENT:

Monsieur Pierre TOUFIC

JUGES:

Monsieur Didier TORRELLI

Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET

GREFFIER:

Maître Alexandra VILLARON

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence [Adresse 1] comparant par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République

contre

ARC EN [Localité 1] SUD-EST (SAS) [Adresse 2] Non-comparant

Le tribunal a été saisi par requête du ministère public, lui demandant de constater l'état de cessation des paiements de la société ARC EN [Localité 1] SUD-EST (SAS) et sollicitant l'ouverture d'une procédure collective à son égard, conformément aux articles L.631-1 et suivants, L.631-5 et L.640-1 et suivants du code de commerce.

La société ARC EN [Localité 1] SUD-EST (SAS), sur ordonnance du président en date du 09/02/2026, accompagnée d'une note, a été dûment convoquée par voie extrajudiciaire.

Néanmoins, le tribunal de commerce de Bobigny a, par jugement en date du 07/05/2025, ouvert une procédure de redressement à l'égard de la société ARC EN [Localité 1] SUD-EST (SAS).

La demande d'ouverture d'une procédure collective formulée par le ministère public ne peut donc être accueillie.

S'agissant d'une décision de rejet, celle-ci ne sera pas prononcée publiquement conformément aux dispositions de l'article R.662-13 du code de commerce.

Par ces motifs,