T. com. 1301, 11 juin 2026, n° 2026001545

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de désistement d'instance du 11 juin 2026 Rôle n° 2026 001545

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 juin 2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l'audience du 4 juin 2026

PRESIDENT

: Monsieur Pierre TOUFIC

JUGES

: Monsieur Didier TORRELLI

Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET

GREFFIER

: Maître Alexandra VILLARON

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence [Adresse 1] comparant par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République

contre

UNITED CROCOS (SAS) [Adresse 2] comparant par monsieur [Q] [A]

Le tribunal a été saisi par requête du ministère public, lui demandant de constater l'état de cessation des paiements de la société UNITED CROCOS (SAS) et sollicitant l'ouverture d'une procédure collective à son égard, conformément aux articles L.631-1 et suivants, L.631-5 et L.640-1 et suivants du code de commerce.

La société UNITED CROCOS (SAS), sur ordonnance du président en date du 09/02/2026, accompagnée d'une note, a été dûment convoquée par voie extrajudiciaire.

La société UNITED CROCOS (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 921 922 712 et a pour activité l'étude, la conception, la recherche et le développement, la création, la production de formations, de solutions de repérage cognitif, stimulations cognitives, suivis des progrès pour les enfants à besoins éducatifs particuliers mais aussi pour tous les enfants, pour leurs familles, pour les enseignants et neurospécialites dans différents secteurs et exploitation de tous supports s'apparentant à un support numérique.

La société UNITED CROCOS (SAS) exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

Le ministère public réitère les termes de sa requête à l'audience en chambre du conseil du 04/06/2026.

A l'audience, monsieur [W] produit le justificatif de règlement des injonctions de payer ainsi que l'attestation de l'expert-comptable de non-cessation des paiements. La société emploie, à ce jour, 15 salariés et dispose d'une trésorerie d'un montant de 150 000 euros.

Au regard de ces éléments, le ministère public se désiste de sa demande d'ouverture de procédure collective à l'égard de la société UNITED CROCOS (SAS).

Il ressort de l'article 385 du code de procédure civile que «

l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation».

Ainsi, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement du ministère public.

Par ces motifs,