T. com. 1301, 11 juin 2026, n° 2026007412

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement d'incompétence du 11/06/2026 Rôle n° 2026 007412

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11/06/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l'audience du 11/06/2026

: Monsieur Romain FOURNIER

: Monsieur Henry THERRAS

Madame Isabelle ENEL

: Madame Marine DESSAUX

L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA (URSSAF)

[Adresse 1] comparant par madame [L] [K], collaboratrice

contre

Monsieur [C] [Q] [U] (EI)

[Adresse 2]

non comparant

Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'article L.621-2 du code de commerce qui dispose :

« Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas ».

L'URSSAF a fait assigner, en date du 15 avril 2026, monsieur [C] [Q] [U] devant le tribunal de céans aux fins de voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement liquidation judiciaire,

Il convient de préciser que l'assignation fait état de cotisations impayées et que l'état des débits fourni par l'URSSAF mentionne une catégorie d'activité : « Profession libérale non réglementée ».

S'agissant d'une activité libérale non réglementée, le tribunal de céans n'est pas compétent pour connaitre de la demande.

Par ces motifs,