T. com. 1601, 11 juin 2026, n° 2025004275
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n° 2025 004275 PROCEDURE : 2024/150
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 11/06/2026
DE PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Entre : M. [W] [I], [P], [U] EI[Adresse 1]RCS Angoulême [Numéro identifiant 1]Comparant en personne,assisté de Me Julien MAILLOT, avocat au barreau de la Charente
Et:SELARL EKIP', en la personne de Me [V] [R][Adresse 2], Liquidateur,
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 11/06/2026 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Valéran HIEL et Michel BERNARDIN Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 13/06/2024 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de M. [W] [I], [P], [U] EI - [Adresse 1].
Par jugement du 05/06/2025, le tribunal a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
Lors des débats en Chambre du Conseil du 11/06/2026 la SELARL EKIP', en la personne de Me [V] [R] expose être dans l'attente d'une réponse du Ministère Public suite à un signalement qui a été réalisé suite à l'étude des relevés de compte bancaire professionnel démontrant des prélèvements personnels anormaux à hauteur de 280 000 euros.
En conséquence, demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.
Le conseil du débiteur indique ne pas s'opposer à la prolongation du délai de clôture.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me [V] [R], liquidateur, un nouveau délai expirant le 13/06/2027, dans le cadre de la procédure de M. [W] [I], [P], [U] EI - [Adresse 1], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que M. [W] [I], [P], [U] devra se présenter en chambre du conseil du 10/06/2027 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 11/06/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Christophe GATIGNOL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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